Blog » Entrepreneuriat » BIC ou BNC : quel régime fiscal pour le mandataire immobilier indépendant ?
BIC ou BNC : quel régime fiscal pour le mandataire immobilier indépendant ?
Le droit fiscal français distingue deux principaux types de bénéfices pour les travailleurs indépendants et les entreprises soumis à l’impôt sur le revenu : les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les bénéfices non commerciaux (BNC). Vous relevez automatiquement de l’une ou de l’autre catégorie en fonction de la nature de votre activité, et n’avez donc pas la possibilité de choisir.
Sauf exception, les agents commerciaux immobiliers relèvent du régime des BNC. Quelles sont les implications en matière fiscale ? Le point complet avec iad !
Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les bénéfices non commerciaux (BNC) sont deux catégories de revenus professionnels soumis à l’impôt. En fonction de la qualification retenue, les règles d’imposition peuvent varier, notamment en ce qui concerne le montant de l’abattement forfaitaire pour charges ou encore le plafond autorisé de chiffre d’affaires.
Les BIC concernent globalement les professionnels exerçant une activité commerciale, artisanale ou industrielle au sens large, soit l’ensemble des activités impliquant la vente ou la confection de produits et services.
Les BNC, quant à eux, correspondent aux activités fondées sur l’exercice d’un art ou d’une science, soit par exemple :
les professions libérales (médecins, avocats, architectes…) ;
les titulaires de charges et offices (notaires, huissiers…) ;
les auteurs percevant des droits sur leurs œuvres intellectuelles.
Les BIC, tout comme les BNC, peuvent être déclarés par toute entreprise éligible à l’impôt sur le revenu (et non à l’impôt sur les sociétés), soit :
un autoentrepreneur (on parle alors de régime « micro-BIC » ou « micro-BNC » selon les cas) ;
une entreprise individuelle (EI) ;
une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ;
divers types de sociétés commerciales, dont l’EURL, la SARL sous conditions, la SAS, la société en commandite simple… (rappelons que les agents commerciaux immobiliers n’ont pas la possibilité d’exercer sous un statut de société).
Agent commercial immobilier : une activité relevant des BNC
L’agent commercial est défini par ce texte comme « un mandataire qui, à titre de profession indépendante (…), est chargé de façon permanente de négocier et éventuellement de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte » d’un tiers.
Cette définition correspond assez justement aux missions prises en charge par les mandataires immobiliers indépendants. Les agents commerciaux immobiliers indépendants iad peuvent donc déclarer leurs revenus sous le régime BNC, et être imposés en conséquence.
Les agents immobiliers titulaires de la carte professionnelle, et régis par la loi Hoguet du 2 janvier 1970, relèvent quant à eux du régime BIC en ce qui concerne l’intégralité de leur activité, soit notamment :
l’achat-vente, l’échange, la location ou la sous-location en nu ou en meublé d’immeubles bâtis et non bâtis ;
l’achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce ;
la cession d’un cheptel ;
les activités de gestion immobilière ;
la vente de listes ou de fichiers de biens immobiliers.
Agents commerciaux immobiliers en BNC : quel traitement fiscal ?
Le régime BNC a plusieurs implications directes sur la fiscalité applicable aux mandataires immobiliers :
Le plafond de chiffre d’affaires annuel pour bénéficier du régime microfiscal(et donc du statut auto-entrepreneur) est fixé en 2021 à 72 600 €, contre 176 200 € pour une activité commerciale en BIC.
L’abattement forfaitaire avant imposition sur le revenu (pour tenir compte des charges du professionnel) est fixé à 34 % du chiffre d’affaires annuel, contre 71 % pour les activités d’achat-revente et 50 % pour les autres activités relevant des BIC.
Au-delà de 72 600 € de chiffre d’affaires annuel, le mandataire immobilier indépendant en BNC relève obligatoirement du « régime de la déclaration contrôlée ». Les entrepreneurs en BIC, quant à eux, relèvent du « régime réel » lorsqu’ils dépassent leurs plafonds de chiffres d’affaires. En pratique, les deux variantes sont cependant proches et permettent toutes les deux une déductibilité des charges professionnelles.
Mandataire immobilier BIC ou BNC : que faire en cas de doute ?
Le bulletin officiel des finances publiques n’est pas catégorique, et précise que les agents commerciaux relèvent des BNC « en règle générale» et « selon les conditions d’exercice de leur activité ».
Il est par ailleurs précisé que les agents commerciaux effectuant aussi des « opérations commerciales pour leur propre compte » doivent alors déclarer les revenus tirés de ces opérations en BIC, et non en BNC.
Comme souvent en matière fiscale, une part est donc laissée à l’appréciation de l’administration et du contribuable lui-même ! Si vous estimez que votre activité de mandataire immobilier indépendant relève injustement du régime BNC, nous vous recommandons :
de consulter un expert-comptable ;
ou de solliciter un rescrit fiscal de votre service des impôts, afin d’obtenir une réponse qui engage l’administration pour l’avenir et sécurise votre situation particulière.
Agent commercial immobilier : BIC ou BNC ? Sauf circonstances exceptionnelles, les mandataires immobiliers négociant des mandats pour un réseau comme iad relèvent en principe des bénéfices non commerciaux. Contactez un professionnel du droit fiscal pour toute question.
Vous souhaitez vous lancer dans l’immobilier et vous hésitez entre créer une agence ou vous lancer en indépendant comme agent mandataire ? Vous hésitez entre gestion locative, transactions uniquement, conseil, etc. ? Nos conseils pour démarrer son activité immobilière. SOMMAIREDéfinissez votre projet d’entreprise immobilièreAnalysez le marché de l’immobilier sur votre zone de chalandiseChoisir votre statut juridique pour […]
Avant de se lancer dans une création d’entreprise, la première étape incontournable est la réalisation d’une étude de marché. Il ne s’agit pas de compléter un document pour satisfaire une banque ou un investisseur. Grâce à l’étude de marché, vous creusez tous les aspects de votre future activité, avec les derniers chiffres mis à jour. […]
Vous cherchez des informations sur les coûts d’une agence immobilière ? Au-delà des frais de création de l’entreprise, n’oubliez pas de prendre en compte les premiers coûts de fonctionnement. Le budget global dépend de nombreux facteurs mais il est assez simple de se lancer dans l’immobilier à moindre coût. Combien faut-il pour ouvrir une agence […]
Vous travaillez dans l’immobilier ou souhaitez rejoindre ce secteur, sans partir de zéro. L’idéal peut être de reprendre une entreprise ou, a minima, un fonds de commerce. Mais quelles sont les étapes de la reprise ? Quels points vérifier pour ne pas se tromper ? Comment financer cette reprise d’entreprise ? Décryptage. SOMMAIREÉvaluer l’opportunité de […]
Vous cherchez à créer une entreprise dans le secteur immobilier ? Vous travaillez déjà dans cette activité ou souhaitez vous reconvertir. Comment réussir le financement d’un projet de création d’entreprise ? Telle est la première question de tout entrepreneur. Fonds propres, investisseurs, prêts bancaires, aides publiques… Il est parfois difficile de s’y retrouver dans le […]
Selon l’article L121-3 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires doivent consacrer l’intégralité de leur temps de travail à leur emploi. Toutefois, des exceptions existent qui permettent de cumuler une activité accessoire. Le point sur la question. SOMMAIREFonctionnaire : un cumul d’activité en principe interditLe cumul d’activité autorisé dans quelques exceptionsEtre fonctionnaire et travailler […]
Vous êtes agent commercial en immobilier ou vous envisagez de devenir agent mandataire en immobilier ? Découvrez ce qui change en 2024 en matière de facturation, de cotisations, et de formalités administratives pour les travailleurs indépendants en 2024. SOMMAIREUne procédure de secours pour le guichet uniqueLes changements fiscaux pour les indépendants en 2024Les changements sociaux pour […]
Vous êtes déjà agent immobilier salarié et vous souhaitez vous mettre à votre compte ?Créer une agence indépendante, ouvrir une agence en franchise ou devenir agent mandataire : découvrez les 3 façons de prendre votre indépendance pour bien choisir votre avenir professionnel. SOMMAIREOuvrir une agence immobilière indépendanteOuvrir une agence immobilière en franchiseDevenir agent mandataire en immobilier […]
Deux conseillers iad convaincus par le personal branding SOMMAIRECatherine Baudry, son parcoursBaptiste Segura, son histoireLa définition du personal brandingPersonal branding : un accélérateur de businessDes exemples d’actions à mettre en placeQuels sont les outils iad proposés pour travailler le personal branding ?Les réseaux sociaux à utiliser pour le personal branding en tant que conseiller* iadiad […]
En période de crise immobilière, rien de vaut la force d’un réseau. La prescription ou la recommandation immobilière constitue un cercle vertueux pour obtenir des mandats de vente et trouver des acquéreurs. C’est donc l’équation idéale d’un conseiller* immobilier. Le principe est simple : des particuliers transmettent les coordonnées d’un vendeur ou d’un acquéreur potentiel […]
Comme tous les assurés sociaux en France, les travailleurs indépendants, non salariés et professions libérales ont le droit à un congé maternité ou à un congé paternité à la naissance d’un enfant. Le point sur la durée de ces congés, les modalités d’obtention et le montant de l’indemnité journalière forfaitaire. SOMMAIRECongé maternité/paternité des indépendants : une […]
Le régime de retraite des travailleurs indépendants, différent de celui des salariés, dépend de leur secteur d’activité : professions libérales (dont font partie les agents commerciaux en immobilier), avocat, exploitants agricoles et artisans/commerçants/industriels. Le point sur la retraite des travailleurs indépendants. SOMMAIRERetraite des indépendants : 4 régimesAgent commercial immobilier : des professionnels libérauxLa retraite des agents commerciaux en […]