Quelle retraite pour les agents mandataires en immobilier ?

Le régime de retraite des travailleurs indépendants, différent de celui des salariés, dépend de leur secteur d’activité : professions libérales (dont font partie les agents commerciaux en immobilier), avocat, exploitants agricoles et artisans/commerçants/industriels. Le point sur la retraite des travailleurs indépendants.

Retraite des indépendants : 4 régimes

Les travailleurs indépendants sont classés en 3 catégories, dont dépendent leur régime de retraite :

• Les artisans, commerçants et industriels, qui étaient auparavant rattachés au Régime Social des Indépendants (RSI), désormais remplacé par la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). Ce régime est dit aligné, c’est-à-dire qu’il se rapproche de celui du régime général des salariés, du moins pour la retraite de base.
• Les professionnels libéraux quant à eux relèvent de caisses de retraite dédiées, globalement regroupées dans la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL). Notons que les avocats relèvent d’une caisse à part, la Caisse Nationale du Barreau Français (CNBF).

Les exploitants agricoles, qui relèvent de la Mutualité Sociale Agricole (MSA).

Bon à savoir

Quel que soit le régime d’imposition de votre entreprise individuelle votre régime de retraite et la caisse de retraite dont vous dépendez sont déterminés par votre activité (libéral, commerçant, artisan, etc.).

Bon à savoir

Les dirigeants assimilés salariés (gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, présidents de SA/SAS/SASU/SCOP) relèvent du régime général des salariés du privé. Ils cotisent donc à la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) pour la retraite de base et à l’Agirc-Arrco pour la retraite complémentaire.

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Agent commercial immobilier : des professionnels libéraux

Intéressons-nous, plus particulièrement, aux agents commerciaux en immobilier. Étant considérée comme libérale toute activité professionnelle indépendante, non salariée, non agricole, non commerciale et non artisanale, les agents commerciaux en immobilier sont donc des professionnels libéraux.

Or, la loi de financement de la sécurité sociale de 2018* a restreint les professions affiliées de fait à la Caisse Interprofessionnelle d’Assurance Vieillesse (CIPAV). Les agents commerciaux n’en font pas partie.

La retraite des agents commerciaux en EI

Les cotisations des agents mandataires immobiliers sont proportionnelles aux revenus générés par leur activité, avec un montant minimal en cas de revenu faible ou déficitaire.

• Un taux est appliqué pour la retraite de base ;
• Un taux différent est appliqué pour la retraite complémentaire.

Au démarrage de l’activité, les cotisations sont calculées à titre provisionnel. Elles sont ensuite recalculées sur la base du revenu réel déclaré lors de la déclaration fiscale et sociale unique :

• En début d’année, les cotisations sont basées sur les revenus de l’année N-2.
• Une fois la déclaration unique effectuée, les cotisations sont ajustées en fonction des revenus de l’année N-1 mais aussi de la régularisation des cotisations de l’année précédente. A ce moment, un échéancier avec une évaluation du montant des cotisations est envoyé. A ce stade, soit vous avez trop versé et êtes alors remboursé, soit vous devez verser un complément de cotisations.

Les cotisations retraite de base en début d’activité de mandataire immobilier

Au démarrage de votre activité de mandataire immobilier en entreprise individuelle, vos revenus n’étant pas connus, les cotisations sociales sont calculées sur une base forfaitaire de 19% du Plafond annuel de la sécurité sociale (Pass).

En 2023, cette cotisation forfaitaire de base était donc de 789€.

Les cotisations retraite de base en cours d’activité

La cotisation à la retraite de base pour les agents commerciaux en immobilier en entreprise individuelle est proportionnelle aux revenus. Ces revenus sont divisés en deux tranches. Pour chaque tranche est appliqué un taux de cotisation différent.

En 2023, ces taux étaient les suivants :

• 8,23% sur la tranche de revenus allant jusqu’à 46 638€ ;
• 1,87% sur la tranche de revenus allant de 46 639€ à 231 840€.

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La retraite des agents commerciaux immobiliers en régime fiscal de la micro-entreprise

Pour les agents mandataires immobiliers en régime micro-entreprise, le système de cotisations est simplifié. Ces derniers cotisent trimestriellement, auprès de l’URSSAF, à un taux global forfaitaire de 21,1%, qui comprend la retraite de base et la sécurité sociale.

En 2023, la part de cette cotisation forfaitaire globale affectée aux cotisations de retraite était de 55,5%.**

Pour savoir combien de trimestres vous avez validé en tant que micro-entrepreneur, il faut diviser vos revenus annuels par le Smic horaire multiplié par 150.

Ainsi, par exemple :

• En 2023, le Smic horaire multiplié par 150 était égal à 1 747,50€ ;
• Si vous aviez perçu un revenu d’activité (donc en déduisant les cotisations sociales) de 7 982,93€, vous auriez validé 4,56 trimestres. Arrondis à l’inférieur, cela donne donc 4 trimestres.
• Aussi, pour valider 4 trimestres, il faut au minimum générer 12 100€ de chiffre d’affaires en tant qu’agent commercial en immobilier.

La retraite en tant qu’agent mandataire iad

Tout d’abord, il est possible, sous conditions, de continuer à travailler comme agent mandataire iad après le départ à la retraite.

Par ailleurs, vous continuez, même à la retraite, à percevoir des commissions sur les opérations réalisées par les filleuls qui constituent votre organisation commerciale.

Ainsi, après votre départ en retraite, même si vous cessez de gérer vous-même des mandats, vous continuez de percevoir des revenus passifs grâce à vos filleuls.

*https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000036339090/

**https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23369