Le droit français, encadré par le code du travail, permet de cumuler plusieurs emplois salariés, un emploi salarié et une activité indépendante et, bien sûr, plusieurs activités indépendantes. Ces situations sont réglées par des articles précis visant à garantir le respect des règles en matière de durées de travail et de loyauté professionnelle. Et ce, y compris pour certains métiers spécifiques, ou lorsque l’on est retraité ou fonctionnaire, sous certaines conditions. Découvrez notre dossier complet sur le cumul d’emploi.
SOMMAIRE
La loi permet de cumuler plusieurs emplois salariés à condition de respecter les limites légales du cumul d’emploi. Cela signifie ne pas dépasser à savoir 10 heures par jour et 48 heures maximum sur une même semaine, ou 44 heures en moyenne par semaine sur une période de 12 semaines consécutives.*
Si vous cumulez plusieurs emplois salariés, vous avez également une obligation de loyauté à l’égard du premier employeur : vous ne pouvez pas exercer une deuxième activité qui concurrence celle de votre premier employeur.
Par exemple, si vous êtes négociateur immobilier ou agent immobilier salarié d’une agence, en CDD ou en CDI, vous ne pouvez pas être employé dans une autre agence immobilière.
Par ailleurs, votre premier employeur peut vous demander de produire une attestation écrite dans laquelle vous certifiez ne pas déroger aux dispositions légales concernant la durée maximale de travail.
Attention :
Le cumul emploi et activité indépendante est autorisé par la loi. Il n’existe aucune restriction légale au fait de cumuler une activité indépendante, non salariée, avec un emploi salarié, ce qui en fait une option idéale pour un projet de création d’entreprise ou une transition professionnelle à moyen horizon.
En effet, dans ce cas, la durée légale maximale de travail ne s’applique qu’à l’emploi salarié, sans tenir compte de la charge de travail générée par l’activité indépendante.
Il est ainsi parfaitement possible d’être salarié dans une entreprise et de devenir mandataire immobilier indépendant par ailleurs, pour générer des revenus complémentaires et/ou tester une nouvelle activité en vue de démissionner pour développer son entreprise.
Ici encore, cependant, l’obligation de loyauté s’impose : vous ne pouvez pas être négociateur immobilier ou agent immobilier salarié d’une agence et exercer en parallèle une activité d’agent mandataire indépendant.
De plus, y compris dans ce contexte, attention encore une fois, les conventions collectives ou le contrat de travail peuvent interdire l’exercice d’une activité complémentaire indépendante. Renseignez-vous donc bien avant de vous lancer.
Lire aussi : Emploi salarié et mandataire immobilier indépendant : peut-on cumuler ?
La réglementation autorise le cumul de plusieurs activités indépendantes, mais avec certaines limites liées au statut juridique et cumul emplois :
Exemple : développer une activité immobilière en parallèle d’une autre activité peut répondre à des intérêts économiques et stratégiques.
Exemples :
1. Vous pouvez par conséquent être micro-entrepreneur et dirigeant d’une SAS/SASU ou gérant minoritaire d’une SARL.
2. Vous pouvez également être dirigeant de plusieurs sociétés. Toutefois, dans le cas d’un cumul du statut de micro-entrepreneur et de dirigeant de SAS/SASU, les deux activités doivent être indépendantes et différentes. Cela signifie notamment que votre micro-entreprise ne peut pas être prestataire de votre société. Par exemple, vous pouvez tout à fait être dirigeant d’une agence de courtage en crédits et développer parallèlement une activité d’agent mandataire immobilier en micro-entreprise pour proposer un service complet à vos clients… ou le contraire !
Le cumul emploi implique des obligations en matière de cotisations et impôts cumul emploi.
Vous devrez :
Les revenus issus d’une activité indépendante et d’un emploi salarié sont donc traités séparément.
Lire aussi : Quel statut juridique choisir pour se lancer comme indépendant dans l’immobilier ?
En théorie, les fonctionnaires n’ont pas le droit de cumuler des activités : ils sont supposés consacrer l’intégralité de leur temps de travail à leur emploi. Cela étant, des exceptions existent, dont certaines sont soumises à autorisation et d’autres non. Par exemple, il est impossible d’être fonctionnaire et agent commercial mandataire en immobilier, sauf si vous êtes fonctionnaire à temps partiel à moins de 70% et que vous déclarez à votre employeur que vous créez une entreprise pour développer une activité complémentaire.
Il est possible de bénéficier du dispositif cumul emploi-retraite. Les conditions de ce cumul dépendent de la date de départ à la retraite (avant ou après le 1er septembre 2023) mais aussi de votre situation (retraite à taux plein ou à taux partiel).
Dans tous les cas, sous certaines conditions et si vous bénéficiez déjà d’une retraite à taux plein, le fait de cumuler retraite et emploi salarié vous permet de cotiser de nouveau à une caisse de retraite de base. Vous ouvrez donc des droits à une nouvelle pension de retraite, qui se cumule à la première quand vous cesserez votre activité.
Par ailleurs, si vous avez atteint l’âge légal de départ à la retraite, que vous avez liquidé l’ensemble de vos pensions de base et complémentaires et que vous avez cessé tout lien professionnel avec votre précédent employeur, vous pouvez cumuler, sans plafond, votre pension de retraite avec des revenus de micro-entrepreneur. C’est ce que l’on appelle le cumul emploi-retraite libéralisé.
Si vous ne respectez pas ces conditions, vous pouvez cumuler vos revenus de micro-entrepreneur avec une pension de retraite si le cumul des deux ne dépasse pas :
Il est donc parfaitement possible d’être retraité et de travailler dans l’immobilier, sous le régime de la micro-entreprise notamment.
Si vous êtes éligible au dispositif de cumul emploi-retraite libéralisé, vous pouvez générer des revenus en tant qu’agent mandataire immobilier sans aucun plafond.
Si vous cumulez deux activités salariées, vous cotiserez, pour l’assurance maladie et la retraite, des deux côtés. Vous bénéficierez de la couverture maladie des salariés du régime général mais vous devrez choisir entre les complémentaires santé proposées par vos différents employeurs ou en prendre une à titre personnel.
Pour la retraite, c’est l’ensemble des revenus ayant donné lieu à cotisations et l’ensemble des trimestres sont pris en compte pour le calcul de la pension. Vous percevrez par ailleurs les pensions des différentes caisses de retraite complémentaires, au prorata de vos cotisations.
Il en va de même si vous cumulez une activité salariée et une activité indépendante. A cette différence près que vous pouvez choisir de rester affilié au régime général de la sécurité sociale pour bénéficier de la protection sociale des salariés.
Le cumul emploi et entrepreneuriat présente de nombreux avantages, mais demande une organisation rigoureuse.
Voici quelques conseils pour gérer cumul emploi et entrepreneuriat :
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