Le cumul d’activités dans la fonction publique

Selon l’article L121-3 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires doivent consacrer l’intégralité de leur temps de travail à leur emploi. Toutefois, des exceptions existent qui permettent de cumuler une activité accessoire. Le point sur la question.

Fonctionnaire : un cumul d’activité en principe interdit

Le Code de la fonction publique établit une interdiction de principe de cumul d’activité. Les fonctionnaires ont ainsi interdiction :

• De participer à des organes de direction de sociétés ou d’associations à but lucratif ;
• De plaider en justice contre une personne publique, de réaliser des expertises ou de mener des services de conseil ;
• De détenir des intérêts, directement ou indirectement, dans une entreprise soumise au contrôle de l’administration à laquelle ils appartiennent ;
• De créer, ou reprendre  une entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat (ou affiliée au régime prévu à l’article L 613-7 du Code de la sécurité sociale), immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises ;
• De cumuler deux emplois en temps complet.

Le cumul d’activité autorisé dans quelques exceptions

Cumul libres pour les fonctionnaires

Dans certains cas seulement, les fonctionnaires peuvent librement cumuler leur emploi, sans avis ou autorisation de leur hiérarchie, avec une ou plusieurs activités listées ci-après (articles L 123-2 et 123-3 du Code de la fonction publique) :

• Production d’œuvres de l’esprit ;
• Exercice d’une profession libérale découlant de leurs fonctions pour les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d’enseignement ainsi que les agents exerçant des activités artistiques.

A retenir

Le cumul est autorisé si et seulement celui-ci n’atteint pas le fonctionnement normal, l’indépendance et la neutralité du service, s’il est effectué en dehors des heures de service et s’il respecte les prescriptions minimales de travail et n’entre pas en conflit d’intérêts.

L’exercice d’une activité accessoire quand on est fonctionnaire

Les fonctionnaires sont également autorisés à exercer, en cumul de leur emploi, une ou plusieurs activités accessoires, dans la liste prévue à l’article 11 du décret du 30 janvier 2020, à savoir :

• Expertises et consultations ;
• Enseignement et formation ;
• Activités à caractère sportif ou culturel ;
• Activités agricoles dans des exploitations agricoles ;
• Activité de conjoint collaborateur au sein d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale ;
• Aide à domicile à un ascendant, un descendant, au conjoint, au partenaire de PACS ou au concubin ;
• Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers ;
• Activités d’intérêt général exercées auprès d’une personne publique ou d’une personne privée à but non lucratif ;
• Missions d’intérêt public de coopération internationale ou auprès d’organismes d’intérêt général à caractère international ou d’un État étranger ;
• Services à la personne : garde d’enfants, assistance aux personnes âgées, personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité, services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales ;
• Vente de biens produits personnellement par l’agent.

Le cumul d’activité pour les fonctionnaires à temps incomplet

Pour les fonctionnaires et agents contractuels à temps incomplet inférieur ou égal à 70%, il est plus facile de cumuler des activités.  

Ces derniers sont en effet autorisés, toujours dans les conditions évoquées plus haut, à exercer une ou plusieurs activités lucratives à titre privé en plus de leur mission de fonctionnaire.

Il est cependant nécessaire de présenter une déclaration écrite à la hiérarchie détaillant la nature des activités envisagées, le secteur d’activité et le statut juridique choisi.

De plus, la loi n°2019-828 du 6 août 2019 permet à tout fonctionnaire d’effectuer une demande de temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise ou exercer une activité libérale.

A savoir

Les fonctionnaires à temps non complet exerçant à plus de 70% peuvent également effectuer une demande auprès de sa hiérarchie pour exercer une activité accessoire. Les règles du cumul précédemment évoquées s’appliquent évidemment toujours. Il s’agit généralement d’activités de mission, vacation, expertise, conseil ou encore formation.

Poursuite temporaire d’une activité privée pour les fonctionnaires

Dans le cas où une personne exerce une activité de dirigeant de société ou d’association à but lucratif au moment de son recrutement dans la fonction publique ou de l’obtention de son concours, elle peut poursuivre cette activité si et seulement si :

• Elle effectue AVANT sa nomination ou la signature de son contrat une déclaration à son autorité hiérarchique, selon les articles 6 et 7 du décret n°2020-69 ;
• Cette activité répond aux critères évoqués plus haut sur le cumul d’activités ;
• Cette activité se poursuit au maximum pendant 1 an, renouvelable une fois.

Etre fonctionnaire et travailler dans l’immobilier : est-ce cumulable ?

Fin 2022, le tribunal administratif de Pau a rendu un jugement interdisant à un contrôleur des finances publiques d’exercer une activité de consultant immobilier comme activité accessoire.

Pour le tribunal, si la recherche et l’expertise de biens immobiliers ne présentaient aucune incompatibilité, l’activité de promotion de biens immobiliers, elle, n’entrait pas dans la liste des activités autorisées pour le cumul d’activité des fonctionnaires.

En tout état de cause, si vous souhaitez cumuler votre emploi dans la fonction publique avec une activité dans l’immobilier, il est donc indispensable de demander au préalable l’autorisation de votre hiérarchie afin de sécuriser votre situation.

Cependant, avec iad, d’autres solutions existent.

Cumuler fonction publique et immobilier en devenant apporteur d’affaires iad

Avec iad, il est possible de cumuler son activité dans la fonction publique avec celle d’apporteur d’affaires. 

Lorsque vous avez connaissance de potentiels vendeurs ou acquéreurs de biens immobiliers, il vous suffit de transmettre leurs coordonnées à un conseiller iad. Une fois la vente conclue par le conseiller, vous percevez 12% du montant des honoraires HT.

La seconde option est de compléter vos revenus avec l’application Propertips by iad : via l’application, vous recommandez des conseillers iad à votre réseau. En moyenne, une mise en relation immobilière aboutissant à une transaction est rémunérée 500€ (Rémunération moyenne inférieure constatée sur l’année civile 2022 pour la catégorie « mise en vente de biens »).

A savoir

Si vous êtes fonctionnaire et souhaitez cumuler votre emploi avec une activité d’apporteur d’affaires en immobilier avec iad, il est fortement recommandé de vous rapprocher de votre hiérarchie afin de valider la faisabilité du projet et sa compatibilité avec les règles du cumul des agents de la fonction publique.

Cet article de blog a vocation à transmettre des informations d’ordre général sur l’immobilier et les professionnels de l’immobilier. Ainsi, du fait de leurs généralités, certaines informations ne s’appliquent pas aux agents commerciaux indépendants du réseau iad, titulaires de la carte de démarchage immobilier pour le compte de la SAS I@D France.