Les congés de maternité et de paternité des entrepreneurs

Comme tous les assurés sociaux en France, les travailleurs indépendants, non salariés et professions libérales, ont le droit à un congé maternité ou à un congé paternité à la naissance d’un enfant. Ces congés maternité paternité entrepreneurs font partie du système de protection sociale parentalité prévu par la Sécurité sociale des indépendants (SSI).

Ils concernent notamment les personnes qui se lancent dans l’entrepreneuriat immobilier ou une reconversion professionnelle.

Faisons le point sur la durée de ces congés, les modalités d’obtention et le montant de l’indemnité journalière forfaitaire.

Congé maternité/paternité des indépendants : une durée minimum de cotisation

Le décret n°2023-790 a été publié au journal officiel afin d’harmoniser la durée d’affiliation à la sécurité sociale nécessaire pour obtenir un congé maternité/paternité avec la directive 2019/1158 du Parlement Européen et du Conseil. Cette dernière est relative à l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle. Aussi, désormais, la période minimale d’emploi, ou d’activité pour les travailleurs indépendants, est de 6 mois d’affiliation à la Sécurité sociale des indépendants.

Pour pouvoir prétendre à une indemnisation au titre du congé maternité/paternité lorsque l’on est travailleur indépendant, il est donc nécessaire de disposer d’au moins 6 mois de cotisations, en tant que salarié ou en tant qu’indépendant.

Ces règles s’appliquent notamment aux entrepreneurs individuels, freelances et auto-entrepreneurs relevant du régime de la micro-entreprise.

Bon à savoir

Les femmes entrepreneures doivent envoyer une déclaration de grossesse à leur caisse d’assurance maladie.
Ensuite, pour obtenir le congé maternité, elles doivent envoyer une demande de congé maternité, accompagné de l’attestation médicale constatant le début du congé, dans laquelle elles indiquent la période de cessation d’activité.

Ces démarches de congé maternité sont indispensables pour déclencher le versement des indemnités maternité auto-entrepreneures et autres travailleuses indépendantes.

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Quelle durée pour le congé maternité/paternité des entrepreneurs ?

La durée du congé maternité des indépendantes*

• 1^er ou 2^ème enfant : jusqu’à 6 semaines de congé prénatal et jusqu’à 10 semaines de congé postnatal ;
• 3^ème enfant : jusqu’à 8 semaines de congé prénatal et jusqu’à 18 semaines de congé postnatal ;
• Naissance de jumeaux : jusqu’à 12 semaines de congé prénatal et jusqu’à 22 semaines de congé postnatal ;
• Naissance de triplés :  jusqu’à 24 semaines de congé prénatal et jusqu’à 22 semaines de congé postnatal.

Ces congés parentaux permettent aux entrepreneures de suspendre leur activité professionnelle afin d’assurer la naissance et l’accueil de leur enfant tout en bénéficiant d’une protection sociale.

La durée du congé paternité des indépendants

Pour les travailleurs indépendants, la durée du congé paternité est de :

• 25 jours au maximum pour la naissance d’un enfant (samedi, dimanche et jours fériés compris);
• 32 jours au maximum pour une naissance multiple.

Cette durée congés paternité SAE (sécurité sociale des indépendants) est identique à celle des salariés.

Ce congé peut être pris de plusieurs manières :

• Soit en une seule fois à la naissance, à partir du jour de la naissance ;
• Soit de manière fractionnée. Vous devez alors obligatoirement prendre au moins 7 jours consécutifs, à partir du jour de la naissance. Les jours restant quant à eux peuvent être pris par tranche de 5 jours consécutifs minimum, à la suite ou de manière fractionnée, dans les 6 mois suivant la naissance.

Par exemple, pour la naissance d’un enfant au 1^er janvier :

• Du 1^er janvier au 26 janvier pour un congé en une seule fois ;
• Du 1^er janvier au 8 janvier, les 18 jours restants pouvant être répartis dans les 6 mois suivant la naissance, soit avant le 1^er juin.

Les conditions paternité freelance restent identiques pour les micro-entrepreneurs, consultants indépendants ou professions libérales.

Indemnité journalière forfaitaire de congé maternité/paternité des indépendants

Les travailleuses indépendantes ont droit, à la naissance d’un enfant, à deux types de prestations :

• L’allocation forfaitaire de repos maternel : d’un montant de 3 864€ au 1^er janvier 2024*, elle est versée pour moitié au début du congé maternité et le solde à la fin de la période obligatoire de cessation d’activité de 8 semaines.
• L’indemnité journalière forfaitaire : d’un montant de 63,52€ et versée pour chaque jour de cessation d’activité, si la période de congé maternité est d’au moins 8 semaines, dont 6 semaines après l’accouchement.

Ces allocations maternité micro-entreprise permettent de compenser en partie la baisse de revenu liée à l’arrêt temporaire du travail pendant la parentalité.

Bon à savoir

Si vos revenus d’activité annuels moyens au cours des 3 années précédant la date prévue de versement de la première indemnité sont inférieurs à 10% du Plafond annuel de la sécurité sociale (Pass), soit moins de 4 208,8€ au 1^er janvier 2024, vous ne percevrez que 10% du montant de l’allocation forfaitaire de repos maternel, soit 386,40€ et vous ne percevrez pas d’indemnité journalière forfaitaire.*

Cependant, vous pouvez demander une réétude de votre dossier indemnités journalières pour que ces dernières soient calculées sur la base de votre ancienne activité, ou de votre activité salariée, si vous cumulez une activité salariée et une activité indépendante.

Les indemnités de paternité des travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants peuvent percevoir une indemnité journalière forfaitaire de 63,52€ par jour pendant toute la durée de leur congé paternité, à condition de cesser totalement leur activité professionnelle pendant la durée du congé.**

Bon à savoir

Si vos revenus d’activité annuels moyens au cours des 3 années précédant la date prévue de versement de la première indemnité sont inférieurs à 10% du Plafond annuel de la sécurité sociale (Pass), soit moins de 4 208,8€ au 1^er janvier 2024, vous ne percevrez que 10% du montant des indemnités, soit 6,352€ d’indemnité journalière forfaitaire.**

Le cas particulier des congés d’adoption

Comme tous les actifs, les travailleurs indépendants ont également droit à un congé d’adoption assorti d’indemnités.

Ces dispositifs font partie du système de protection sociale parentalité destiné à soutenir les entrepreneurs et entrepreneures pendant cette période de vie familiale importante.

Nombre d’enfants adoptés	Adoptant seul	Couple qui adopte
Adoption d’1 enfant	12 semaines soit 84 jours	12 semaines + 25 jours soit 109 jours
Adoption d’1 enfant portant à 3 ou plus le nombre d’enfants dont l’assuré ou le foyer a la charge	19 semaines et 3 jours soit 136 jours	19 semaines et 3jours + 25 jours soit 161 jours
Adoption de 2 enfants	25 semaines et 3 jours soit 178 jours	25 semaines et 3 jours + 32 jours soit 210 jours
Adoption de 3 enfants ou plus	34 semaines et 3 jours soit 241 jours	34 semaines et 3 jours + 32 jours soit 273 jours

Le congé d’adoption débute au jour de l’arrivée de l’enfant dans le foyer.

En outre, les travailleurs indépendants peuvent bénéficier, s’ils justifient d’au moins 6 mois de cotisations à la sécurité sociale :

• D’une allocation forfaitaire de repos, d’un montant de 1 932€ au 1er janvier 2024 (soit la moitié du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur au moment du versement de l’allocation) ;
• Des indemnités journalières forfaitaires, dans les mêmes conditions que pour le congé maternité.

Ces congés parentalité en statut autoentrepreneur permettent également de suspendre temporairement l’activité de l’entreprise tout en bénéficiant d’une indemnisation.

Les congés maternité/paternité des agents mandataires iad

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* les chiffres annoncés sont valables jusqu’au 1er juillet 2026 puis susceptibles de changer.

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