Vous êtes agent commercial en immobilier ou vous envisagez de devenir agent mandataire en immobilier ? Découvrez ce qui change en 2024 en matière de facturation, de cotisations, et de formalités administratives pour les travailleurs indépendants en 2024.
SOMMAIRE
Le guichet unique des formalités est devenu, le 1er janvier 2023, le seul point d’entrée des entreprises pour réaliser leurs formalités.*
Cependant, la mise en place technique du guichet unique présente encore de nombreuses défaillances. Aussi, l’Etat a organisé une procédure de secours.
En cas d’indisponibilité du service informatique empêchant le dépôt d’un dossier ou un blocage répété sur certains types de formalités, une procédure dérogatoire est mise en œuvre depuis le 1er janvier 2024. Elle s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2024 inclus.
En 2024, plusieurs mesures fiscales apportent des changements pour les indépendants.
Le décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022 précise 4 nouvelles mentions obligatoires à faire figurer sur les factures à partir du 1er juillet 2024 :
En 2024, le plafond de revenu fiscal de référence pour opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, pour les micro-entrepreneurs, est fixé à 27 478€, majoré de 50% ou de 25% par demi-part ou quart de part.
Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu
Les micro-entrepreneurs peuvent, sous conditions, opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.
Avec ce dispositif, l’impôt est payé trimestriellement, en même temps que les cotisations sociales, selon un taux fixe. Et ce, sans régularisation.
Le seuil de chiffre d’affaires du régime micro-BIC est fixé à 15 000€*** pour les activités de meublés de tourisme, avec un abattement également abaissé à 30%***.
Les entreprises de location meublées de tourisme qui ne sont pas situées dans une zone géographique tendue en matière d’immobilier pourront cependant bénéficier d’un abattement supplémentaire de 21%****.
En 2024, les exonérations fiscales des entreprises situées dans certaines zones spécifiques sont prorogées***** :
Un nouveau type de zone est également créé : les Zones France Ruralité Revitalisation +. Les micro-entreprises créées ou reprises dans l’une de ces zones entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 bénéficieront d’une exonération d’impôt pour la part de bénéfices réalisée dans cette zone.
L’exonération est totale pendant 60 mois (5 ans) puis dégressive pendant les 36 mois suivants (3 ans).
Plusieurs changements sont également prévus par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale en 2024**, concernant donc les cotisations sociales des indépendants.
La part des contributions sociales (CSG et CRDS) due par les travailleurs indépendants diminue en 2024. L’assiette de calcul sera en effet moindre que celle en vigueur actuellement.
Le taux global de cotisations des micro-entrepreneurs qui relève du régime micro-social devrait donc être modifié en conséquence.
Plusieurs modifications sont également apportées concernant les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) :
Pour les micro-entrepreneurs passant par des plateformes pour effectuer et facturer leurs missions, les plateformes devront obligatoirement mettre en place le précompte des cotisations et contributions sociales.
Ces dernières seront donc directement prélevées par la plateforme sur le chiffre d’affaires des micro-entrepreneurs puis versées aux administrations concernées.
En ce qui concerne les conseillers1 immobiliers iad, il n’y aura donc que peu de changements en 2024.
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*https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A16388
**https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048668665
***https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A17080
**** https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14109-PGP.html/ACTU-2024-00003
*****https://www.economie.gouv.fr/entreprises/exoneration-impots-zones-zafr-ber-zrd-zrr-zfu-qpv
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