Quel statut juridique choisir pour se lancer comme indépendant dans l’immobilier ?

Vous avez décidé de devenir agent commercial mandataire en immobilier pour changer de vie et retrouver de l’indépendance et un meilleur équilibre vie privée/vie professionnelle ? Bravo. Reste à savoir sous quel statut juridique opérer cette reconversion. Cela dépend de votre situation de départ et de vos objectifs de vie.

Devenir mandataire immobilier : inscription obligatoire au RSAC

Avant toute chose, sachez que pour exercer en tant qu’agent commercial mandataire en immobilier, vous devez obligatoirement être inscrit au registre spécial des agents commerciaux : RSAC.

Cette inscription se fait directement sur le site du guichet unique des formalités d’entreprises : formalites.entreprises.gouv.fr.

C’est le guichet qui se chargera de transmettre votre déclaration aux différents organismes concernés, à savoir : l’INPI, le greffe, le RNE (Registre National des Entreprises), les organismes sociaux et l’administration fiscale.

Cependant, pour pouvoir s’inscrire au RSAC, il faut signer un contrat d’agent commercial auprès d’un détenteur de carte professionnelle. Par définition, le conseiller mandataire indépendant exerce son activité d’indépendant pour le compte d’une agence immobilière.  

Ceci est d’autant plus applicable au secteur de l’immobilier que ce dernier est régi par la loi dite Hoguet du 2 juillet 1970 et qui dispose que, pour exercer en tant qu’agent immobilier, il est nécessaire d’être titulaire de la carte professionnelle T. Un négociateur immobilier ne peut donc exercer son activité d’agent commercial que s’il agit sous le mandat d’un professionnel détenteur de cette fameuse carte T.

C’est pourquoi vous devez dans un premier temps intégrer un réseau, comme iad. Pour le reste, depuis le 15 février 2022, le seul statut possible pour exercer en tant qu’agent commercial en immobilier est celui de l’entreprise individuelle (EI).

Lire aussi : Autoentrepreneur dans l’immobilier : les avantages de ce statut et les métiers envisageables

Agent mandataire en entreprise individuelle (régime de la micro-entreprise)

L’entreprise individuelle est  une forme simplifiée d’entreprise. Avec ce statut il n’est pas possible d’avoir un associé et il n’existe pas de capital. Après la création de l’entreprise individuelle, l’agent commercial peut opter pour le régime de la micro-entreprise.

A noter : le statut juridique d’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) a été supprimé en février 2022. En contrepartie, une loi protège désormais le patrimoine des entrepreneurs individuels.

Depuis le 1er janvier 2023, le seuil de chiffre d’affaires applicable au régime micro-entrepreneur a été fixé à 77 700 € pour les prestations de service relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

Le seuil s’entend pour une année civile complète, à compter du 1er janvier. Si vous débutez votre activité en cours d’année, le chiffre d’affaires sera proratisé.

Ce régime vous permet d’obtenir un abattement forfaitaire sur votre chiffre d’affaires.

Pour choisir ce régime, il suffit de remplir une déclaration en ligne via le site dédié Accueil | Formalités d’entreprises

Si vous souhaitez tester votre activité dans un premier temps sans lourdeur administrative, vous avez tout intérêt à débuter votre activité de mandataire immobilier sous le régime de la micro-entreprise, quitte à basculer sous le régime du réel une fois que votre activité est bien lancée et que vous vous approchez des plafonds de CA autorisés.

Si, pour vous, le métier d’agent commercial mandataire en immobilier constitue un complément d’activité (en complément d’une activité salariée ou d’une autre activité indépendante), alors le régime micro est sans doute l’option la plus intéressante car il vous permet de générer un revenu complémentaire avec votre activité de mandataire immobilier sans surcharge administrative, tout en continuant de profiter de la protection sociale de votre autre activité.

Lire aussi : Quelles différences entre agent immobilier et conseiller immobilier ?

Mandataire immobilier : pourquoi créer une société ?

Dans un réseau d’agents commerciaux en immobilier comme iad, les agents mandataires peuvent parrainer d’autres agents et ainsi percevoir des commissions sur le chiffre d’affaires généré par leurs filleuls. Et ce, sur plusieurs niveaux (les filleuls pouvant eux-mêmes devenir des parrains).

Aussi, dans ce contexte, les parrains peuvent créer une société unipersonnelle (SASU ou EURL) pour facturer ces commissions de parrainage, et uniquement à cette fin. Et ce, si et seulement si la société est unipersonnelle (le conseiller immobilier parrain doit donc être associé unique), le process détaillé dans le contrat de parrainage est respecté et si la notification de cession annexée au contrat de parrainage est retournée.

Si vous souhaitez devenir agent mandataire en immobilier, n’hésitez pas à nous contacter : nos équipes se feront un plaisir de vous accompagner dans votre nouveau projet de vie et vous fourniront des informations.

1. https://www.economie.gouv.fr/entreprises/micro-entreprise-auto-entreprise-charges-sociales