Inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS), fourniture d’une attestation d’habilitation à ses collaborateurs… Détenir une carte professionnelle de Transaction fait partie des obligations à respecter pour ouvrir une agence immobilière. Les démarches pour obtenir, renouveler ou mettre à jour une carte professionnelle d’agent immobilier sont à mener auprès de la chambre de commerce et d’industrie (CCI). Formalités, validité, sanctions si vous n’avez pas la carte… iad vous dit tout.
SOMMAIRE
La carte professionnelle dite “carte T“ est délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industries CCI. Elle prouve la capacité du professionnel à gérer des transactions immobilières : achat, vente, location, sous-location. Elle est obligatoire pour exercer certaines activités dans le secteur de l’immobilier. Elle présente un numéro unique d’identification, un lieu et une date de délivrance. Ces informations doivent être mentionnées sur l’ensemble des documents professionnels de l’agent.
La délivrance de la carte professionnelle est régie par la loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970.
Il existe trois types de cartes :
Achat, vente, location et sous-location de biens immobiliers.
Diplôme ou expérience, assurance responsabilité civile professionnelle.
Pas de gestion de fonds.
Gestion locative : loyers, suivi administratif, relation propriétaire-locataire.
Obligations professionnelles renforcées : garantie financière + assurance.
Gestion de copropriétés : assemblées générales, entretien, suivi des parties communes.
Forte réglementation et responsabilités professionnelles élevées.
Il n’est pas toujours nécessaire de détenir soi-même cette habilitation.
En tant que collaborateur d’un réseau comme iad, vous exercez pour le compte d’un titulaire, ce qui allège considérablement les formalités et facilite votre lancement.
La carte professionnelle (français ou ressortissant) d’un État de l’Espace économique européen (EEE) est requise pour :
Pour diffuser des annonces entre particuliers contre rémunération, il n’est pas nécessaire d’obtenir une carte professionnelle. Si elle n’intervient pas dans les relations entre vendeur et acquéreur, l’activité est libre.
Bon à savoir : Quelle sanction en cas d’exercice de l’activité d’agent immobilier sans carte professionnelle ?
Avoir recours au titre d’agent immobilier sans avoir obtenu au préalable la carte pro est passible d’une peine pouvant aller jusqu’à :
– 6 mois d’emprisonnement ;
– 7 500 € d’amende.
Pour se procurer une carte professionnelle dans l’immobilier, il faut :
Si l’agent immobilier embauche des employés ou agents commerciaux comme négociateurs immobiliers, il doit leur délivrer une attestation d’habilitation. Cette attestation les autorise à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte du détenteur de la carte.
La demande de carte (Cerfa n° 15312*03) est à adresser à la CCI (Chambre des commerces et de l’industrie) du lieu de votre agence. En amont, une déclaration préalable d’activité doit être réalisée à la Chambre de commerce et d’industrie.
Un prestataire ressortissant d’un État de l’EEE doit faire la demande de carte professionnelle par voie électronique. Découvrez les conditions d’obtention de la carte immobilière pour un ressortissant :
Si la demande est conforme, la CCI délivre une carte T r. Elle est valable sur une durée de 18 mois.
| Lire aussi : Peut-on louer sa carte professionnelle immobilier ? |
Bon à savoir : Comment vérifier une carte professionnelle ?
Pour la vérification d’une carte professionnelle, il convient d’effectuer une recherche dans le fichier des professionnels de l’immobilier, sur le site internet de la CCI. Il suffit d’entrer le nom de l’entreprise, l’enseigne, la région, la ville, le code postal, le n° de SIREN de l’entreprise, le n° de carte professionnelle et le nom de la personne recherchée, pour s’assurer que l’agent immobilier est bien titulaire d’une carte.
| Pour en savoir plus sur la manière de vérifier la carte professionnel d’un agent immobilier |
La carte professionnelle loi Alur est valable pendant 3 ans. Pour obtenir le renouvellement de la carte T, vous devez suivre une formation continue de :
Comme le précise le décret n° 2016-173 du 18 février 2016, la formation continue peut porter sur les thématiques suivantes :
La demande de renouvellement de carte professionnelle doit être transmise à la CCI 2 mois avant l’expiration.
Découvrez la grille tarifaire de la carte professionnelle selon le type de demande :
Bon à savoir : Comment louer sa carte T ?
Louer une carte professionnelle n’est pas autorisé par la loi. La carte d’agent immobilier est nominative. Pour en obtenir une, il convient de remplir les conditions demandées. Une autre pratique controversée est courante dans la profession : le prête-nom carte professionnelle. Un agent immobilier exerce son activité avec la carte d’un prête-nom. Il s’agit d’une personne dont le nom apparaît dans les documents officiels, à la place du véritable contractant.
Vous souhaitez changer de vie ? Exercer l’activité d’agent commercial immobilier indépendant ? Rapprochez-vous d’un conseiller iad pour découvrir une nouvelle façon d’envisager l’immobilier.
Les différentes habilitations correspondent à des activités distinctes :
Chaque statut implique des obligations professionnelles, des formalités et un niveau de responsabilité différents.
La demande doit être effectuée auprès de la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) du lieu d’activité.
Les étapes principales sont :
La demande peut également être réalisée en ligne dans certains cas.
Plusieurs pièces sont exigées pour constituer le dossier :
Ces documents permettent de vérifier la capacité du professionnel à exercer dans le respect du cadre légal.
La carte professionnelle est valable 3 ans.
Pour la renouveler, il est obligatoire de suivre une formation continue (minimum 42 heures sur 3 ans) et d’effectuer une demande auprès de la CCI avant son expiration.
Un agent immobilier doit respecter plusieurs obligations professionnelles :
Ces règles garantissent la protection des clients et la transparence des transactions.
En savoir plus :
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