Tout savoir sur la carte professionnelle immobilier
Inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS), fourniture d’une attestation d’habilitation à ses collaborateurs… Détenir une carte professionnelle de Transaction fait partie des obligations à respecter pour ouvrir une agence immobilière. Les démarches pour obtenir, renouveler ou mettre à jour une carte professionnelle d’agent immobilier sont à mener auprès de la chambre de commerce et d’industrie (CCI). Formalités, validité, sanctions si vous n’avez pas la carte… iad vous dit tout.
La carte professionnelle dite “carte T“ est délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industries CCI. Elle prouve la capacité du professionnel à gérer des transactions immobilières : achat, vente, location, sous-location. Elle est obligatoire pour exercer certaines activités dans le secteur de l’immobilier. Elle présente un numéro unique d’identification, un lieu et une date de délivrance. Ces informations doivent être mentionnées sur l’ensemble des documents professionnels de l’agent.
La délivrance de la carte professionnelle est régie par la loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970.
Il existe trois types de cartes :
La carte T ou carte « transaction immobilière » ;
La carte G ou carte « gestion immobilière » ;
La carte S, portant la mention « syndic de copropriété ».
Zoom sur les 3 différentes cartes
Transaction (T)
Activités concernées
Achat, vente, location et sous-location de biens immobiliers.
Conditions et formalités
Diplôme ou expérience, assurance responsabilité civile professionnelle. Pas de gestion de fonds.
Gestion de copropriétés : assemblées générales, entretien, suivi des parties communes.
Conditions et formalités
Forte réglementation et responsabilités professionnelles élevées.
Avantages et limites
Activité stable
Environnement juridique complexe
Ce qu’il faut retenir
Il n’est pas toujours nécessaire de détenir soi-même cette habilitation.
En tant que collaborateur d’un réseau comme iad, vous exercez pour le compte d’un titulaire, ce qui allège considérablement les formalités et facilite votre lancement.
Dans quels cadres la carte T est-elle nécessaire ?
La carte professionnelle (français ou ressortissant) d’un État de l’Espace économique européen (EEE) est requise pour :
réaliser des transactions sur les immeubles, terrains ou constructions, saisonnières ou non, en nu ou en meublé, d’immeubles bâtis ou non bâtis ;
acheter, vendre ou avoir recours à la location-gérance de fonds de commerce ;
assurer une activité de gestion immobilière ;
souscrire, acheter, vendre des actions ou des parts de sociétés immobilières dont la vocation est d’attribuer des locaux en jouissance ou propriété ;
acheter, vendre des parts sociales, à partir du moment où l’actif social inclut un bien immobilier ou un fonds de commerce ;
gérer un syndicat de copropriété ;
être marchand de listes. Dans ce cas, la carte indique uniquement cette activité. Si le titulaire en exerce une autre, il doit faire une demande de carte professionnelle immobilier CCI, précisant la ou les mentions applicables ;
Pour diffuser des annonces entre particuliers contre rémunération, il n’est pas nécessaire d’obtenir une carte professionnelle. Si elle n’intervient pas dans les relations entre vendeur et acquéreur, l’activité est libre.
Bon à savoir : Quelle sanction en cas d’exercice de l’activité d’agent immobilier sans carte professionnelle ?
Avoir recours au titre d’agent immobilier sans avoir obtenu au préalable la carte pro est passible d’une peine pouvant aller jusqu’à : – 6 mois d’emprisonnement ; – 7 500 € d’amende.
Quelles sont les obligations pour obtenir une carte professionnelle ?
Pour se procurer une carte professionnelle dans l’immobilier, il faut :
justifier d’un BTS ou DEUST de niveau bac + 2 dans le secteur de l’immobilier ou d’un diplôme de niveau bac + 3, dans le droit, l’économie ou le commerce (université, école spécialisée). Si vous n’avez pas le niveau de diplôme exigé, vous pouvez quand même faire une demande d’obtention. Pour ce faire, vous devez avoir été salarié pendant plus de 3 ans à temps complet au sein d’une agence immobilière ;
ne pas avoir une interdiction d’exercer, établie par le bulletin n° 2 de votre casier judiciaire ;
disposer de l’attestation de garantie financière, souscrite dans un établissement bancaire, de crédit, une organisation professionnelle, une assurance ou la Caisse des dépôts et des consignations (CDC). Elle est obligatoire pour les agents immobiliers possédant des fonds, effets ou valeurs pour leur clientèle, à l’exception de leur commission ou rémunération. Elle doit dépasser 30 000 € pendant les deux premières années d’exercices, puis 110 000 € ;
posséder l’attestation d’assurance, couvrant les répercussions financières de la responsabilité civile professionnelle ou RC Pro ;
être immatriculé au RCS.
Si l’agent immobilier embauche des employés ou agents commerciaux comme négociateurs immobiliers, il doit leur délivrer une attestation d’habilitation. Cette attestation les autorise à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte du détenteur de la carte.
Qui délivre la carte professionnelle ?
La demande de carte (Cerfa n° 15312*03)est à adresser à la CCI (Chambre des commerces et de l’industrie) du lieu de votre agence. En amont, une déclaration préalable d’activité doit être réalisée à la Chambre de commerce et d’industrie.
Un prestataire ressortissant d’un État de l’EEE doit faire la demande de carte professionnelle par voie électronique. Découvrez les conditions d’obtention de la carte immobilière pour un ressortissant :
être établi en France de manière légale ;
s’exprimer convenablement en français ;
disposer d’un diplôme validant des études post-secondaires d’un an ou plus, permettant d’exercer l’activité d’agent immobilier dans le pays d’origine ou avoir été agent immobilier pendant 3 années consécutives.
Si la demande est conforme, la CCI délivre une carte T r. Elle est valable sur une durée de 18 mois.
Bon à savoir : Comment vérifier une carte professionnelle ?
Pour la vérification d’une carte professionnelle, il convient d’effectuer une recherche dans le fichier des professionnels de l’immobilier, sur le site internet de la CCI. Il suffit d’entrer le nom de l’entreprise, l’enseigne, la région, la ville, le code postal, le n° de SIREN de l’entreprise, le n° de carte professionnelle et le nom de la personne recherchée, pour s’assurer que l’agent immobilier est bien titulaire d’une carte.
Comme le précise le décret n° 2016-173 du 18 février 2016, la formation continue peut porter sur les thématiques suivantes :
sujets juridiques, économiques, commerciaux ;
carte pro formation 2 h déontologie, a minima sur 3 années d’exercice ;
techniques en lien avec la construction, l’habitation, l’urbanisme, la transition énergétique.
La demande de renouvellement de carte professionnelle doit être transmise à la CCI 2 mois avant l’expiration.
Combien coûte la carte professionnelle en immobilier ?
Découvrez la grille tarifaire de la carte professionnelle selon le type de demande :
première délivrance de la carte ou adjonction de nouvelles activités : 160 € ;
renouvellement : 130 € ;
remise d’un accusé de réception de déclaration préalable d’activité : 96 € ;
modification de la carte professionnelle (adresse du siège, dénomination ou raison sociale, forme juridique, identité du représentant légal, identité du garant, assureur pour la RC Pro) : 68 € ;
remise d’une attestation pour la personne habilitée par le détenteur de la carte : 55 €.
Louer une carte professionnelle n’est pas autorisé par la loi. La carte d’agent immobilier est nominative. Pour en obtenir une, il convient de remplir les conditions demandées. Une autre pratique controversée est courante dans la profession : le prête-nom carte professionnelle. Un agent immobilier exerce son activité avec la carte d’un prête-nom. Il s’agit d’une personne dont le nom apparaît dans les documents officiels, à la place du véritable contractant.
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FAQ – Toutes vos questions sur les cartes professionnelles en immobilier
Quelles sont les différences entre les types de cartes professionnelles ?
Les différentes habilitations correspondent à des activités distinctes :
la mention Transaction (T) permet de réaliser des ventes, achats ou locations ;
la mention Gestion (G) concerne la gestion locative et l’administration de biens ;
la mention Syndic (S) s’applique à la gestion des copropriétés.
Chaque statut implique des obligations professionnelles, des formalités et un niveau de responsabilité différents.
Comment faire une demande pour obtenir une carte professionnelle ?
La demande doit être effectuée auprès de la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) du lieu d’activité.
Les étapes principales sont :
réaliser une déclaration préalable d’activité ;
compléter le formulaire Cerfa dédié ;
fournir les justificatifs demandés.
La demande peut également être réalisée en ligne dans certains cas.
Quels documents sont nécessaires pour l’obtention d’une carte ?
Plusieurs pièces sont exigées pour constituer le dossier :
un justificatif de diplôme ou d’expérience professionnelle ;
une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle ;
une garantie financière (si détention de fonds) ;
un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
un justificatif d’honorabilité.
Ces documents permettent de vérifier la capacité du professionnel à exercer dans le respect du cadre légal.
Quelle est la durée de validité de la carte professionnelle ?
La carte professionnelle est valable 3 ans.
Pour la renouveler, il est obligatoire de suivre une formation continue (minimum 42 heures sur 3 ans) et d’effectuer une demande auprès de la CCI avant son expiration.
Quelles sont les obligations légales d’un agent immobilier ?
Un agent immobilier doit respecter plusieurs obligations professionnelles :
détenir une carte professionnelle valide ;
souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle ;
disposer d’une garantie financière (si détention de fonds) ;
afficher ses informations légales sur ses documents ;
délivrer une attestation d’habilitation à chaque collaborateur autorisé à négocier.
Ces règles garantissent la protection des clients et la transparence des transactions.
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