Pour un exercice en conformité avec loi de leur activité immobilière, les agents immobiliers doivent disposer d’une carte professionnelle. C’est une obligation. Pour obtenir cette carte professionnelle, il convient de respecter des conditions : aptitude professionnelle, moralité, attestation de garantie financière, RC Pro, immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Valable pendant une durée de 3 ans, la carte professionnelle d’agent immobilier est à renouveler 2 mois avant son expiration. Sa délivrance par la chambre de commerce et d’industrie (CCI) coûte 160 euros. L’ajout d’une activité et le renouvellement de la cPour un exercice en conformité avec loi de leur activité immobilière, les agents immobiliers doivent disposer d’une carte professionnelle. C’est une obligation. Pour obtenir cette carte professionnelle, il convient de respecter des conditions : aptitude professionnelle, moralité, attestation de garantie financière, RC Pro, immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Valable pendant une durée de 3 ans, la carte professionnelle d’agent immobilier est à renouveler 2 mois avant son expiration. Sa délivrance par la chambre de commerce et d’industrie (CCI) coûte 160 euros. L’ajout d’une activité et le renouvellement de la carte coûtent également 160 euros, le renouvellement de la carte seule coûte 130 euros et sa modification revient à 68 euros .
iad Immobilier vous explique comment vérifier une carte professionnelle immobilier.
SOMMAIRE
La carte professionnelle permet aux clients de vérifier les qualifications d’un agent immobilier. Plusieurs informations sont présentes sur une carte professionnelle :
Bon à savoir : Quelle sanction pénale et financière en cas d’utilisation abusive du titre d’agent immobilier sans en être titulaire aux yeux de la loi ?
Se servir du titre d’agent immobilier sans être détenteur de la carte professionnelle expose à une sanction judiciaire. Cette dernière peut atteindre jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende.
En France, le décret n° 2015-703 du 19 juin 2015 fixe les modalités de mise en œuvre du fichier national des personnes titulaires de la carte. Ce fichier permet de procéder à une vérification de la carte professionnelle d’agent immobilier. Il recense :
Il est consultable gratuitement par le public sur le site de la chambre de commerce et d’industrie (CCI). Le fichier automatisé est géré et mis à jour par la CCI France.
Le fichier des professionnels de l’immobilier vous donne accès aux informations à caractère personnel suivantes :
Si le titulaire de la carte d’agent immobilier est une personne physique :
Si le titulaire est une personne morale :
Pour les représentants légaux ou statutaires :
Pour la société :
| Lire aussi :– Peut-on louer sa carte professionnelle immobilier ?– Peut-on être agent immobilier sans carte professionnelle ? |
Dans le fichier automatisé, vous retrouvez d’autres renseignements sur l’agent immobilier. Ils facilitent la vérification de la carte professionnelle d’un agent immobilier. En voici des exemples :
Vous souhaitez effectuer une vérification de la carte professionnelle d’un agent immobilier ? Pour effectuer cette vérification dans le fichier des professionnels de l’immobilier, il vous suffit de renseigner quelques informations professionnelles :
Par ailleurs, si l’agent immobilier dispose bien d’une carte, vous obtenez ensuite l’ensemble des données et informations citées précédemment. Vous pouvez savoir si la carte est toujours valable, pour quelle(s) activité(s) immobilière(s) il dispose d’une autorisation d’exercice ou encore auprès de quel assureur il a souscrit une responsabilité civile professionnelle (RC Pro).
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*Tous nos conseillers sont des agents commerciaux indépendants de la SAS I@D France immatriculés au RSAC (sans détention de fonds) titulaires de la carte de démarchage immobilier pour le compte de la société I@D France.
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