Comment vérifier la carte professionnelle d’un agent immobilier ?
Pour exercer leur activité, les agents immobiliers doivent disposer d’une carte professionnelle. Pour l’obtenir, il convient de respecter des conditions : aptitude professionnelle, moralité, attestation de garantie financière, RC Pro, immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Valable pendant 3 ans, la carte d’agent immobilier est à renouveler 2 mois avant son expiration. Sa délivrance par la chambre de commerce et d’industrie coûte 160 euros. iad vous explique comment vérifier une carte professionnelle immobilier.
Les informations inscrites sur la carte professionnelle immobilier
La carte professionnelle permet aux clients de vérifier les qualifications d’un agent immobilier. Plusieurs renseignements sont présents sur une carte :
L’identification de la CCI ayant délivré la carte ;
Le représentant légal ;
La date de délivrance du titre ;
Le titulaire de la carte ;
Le numéro unique d’identification ;
La ou les mentions des activités exercées : transactions sur immeubles et fonds de commerce, gestion immobilière, syndic, marchand de listes, prestations touristiques, prestations de services (entreprise étrangère ne disposant pas d’établissement en France, exerçant l’activité d’agent immobilier à titre permanent).
Bon à savoir : Quelle sanction en cas d’utilisation abusive du titre d’agent immobilier ?
Se servir du titre d’agent immobilier sans être détenteur de la carte expose le professionnel à une sanction judiciaire. Cette dernière peut atteindre jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende.
Vérifier la carte professionnelle d’un agent immobilier avec le fichier des professionnels de l’immobilier
En France, le décret n° 2015-703 du 19 juin 2015 fixe les modalités de mise en œuvre du fichier national des personnes titulaires de la carte. Il permet de procéder à une vérification de la carte professionnelle d’agent immobilier. Il recense :
L’ensemble des cartes professionnelles délivrées par les CCI à compter du 1er juillet 2015 ;
Contrôler les informations communiquées par le titulaire d’une carte d’agent immobilier
Dans le fichier automatisé, vous retrouvez d’autres renseignements sur le professionnel de l’immobilier. Ils facilitent la vérification de la carte professionnelle d’un agent immobilier. En voici des exemples :
Identité du président de la CCI ayant délivré la carte ;
Numéro et date de fin de validité de la carte professionnelle ;
Numéro unique d’identification ;
Le nom commercial et l’enseigne ;
Adresse postale complète des bureaux, agences, succursales ou établissements secondaires ;
Numéro du récépissé de déclaration préalable d’activité remis (article 8 du décret du 20 juillet 1972) ;
Éventuelles sanctions administratives comme une décision d’interdiction temporaire ou définitive d’exercer ;
Activités exercées ;
Nom de la CCI ayant remis la carte ;
Identité et adresse du garant ;
Montant de la garantie financière ;
Nom et adresse de la banque ou de l’organisme dans lequel est ouvert le compte séquestre (article 55 du décret du 20 juillet 1972) ;
Le cas échéant, mention de non-détention de fonds ;
Nom et adresse de l’assureur de responsabilité civile et professionnelle (RC Pro).
Effectuer une recherche dans le fichier des professionnels de l’immobilier
Par ailleurs, si le professionnel dispose bien d’une carte, vous obtenez ensuite l’ensemble des données et informations citées précédemment. Vous pouvez savoir si la carte est toujours valable, pour quelle(s) activité(s) il dispose d’une autorisation d’exercer ou encore auprès de quel assureur il a souscrit une RC Pro.
Votre plus grand rêve est de devenir agent commercial immobilier indépendant ? Vous êtes prêt à écrire votre nouvelle histoire ? Contactez-nous pour être mis en relation avec un conseiller iad.
Olivier Descamps, directeur général d’iad France, partage son expertise sur les qualités et aptitudes nécessaires pour exceller en tant que conseiller immobilier. SOMMAIREL’immobilier : une passion FrançaiseEn conclusion L’immobilier : une passion Française Le logement est la préoccupation numéro un des Français. Que l’on soit professionnel de l’immobilier ou simplement passionné par ce domaine, il […]
Vous êtes agent immobilier et envisagez de devenir agent commercial immobilier indépendant ? Découvrez les différences au quotidien entre être agent immobilier et agent commercial indépendant dans un réseau de mandataires comme iad. SOMMAIREAgent immobilier vs agent commercial indépendant : passer le cap de l’entrepreneuriatAgent commercial en immobilier : quelles charges prévoir ?Devenir agent commercial en immobilier : […]
C’est décidé, vous êtes agent immobilier et vous souhaitez prendre votre indépendance pour devenir agent commercial en immobilier indépendant ? Le point sur les étapes pour vous lancer. SOMMAIREComparer les différents réseaux d’agents mandataires en immobilierCréer son entreprise : une étape indispensableL’inscription au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC)La souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelleL’obtention de […]
Vous êtes décidé à vous lancer comme mandataire immobilier ? Un professionnel indépendant mais pas isolé pour autant. Le choix du meilleur réseau de mandataires immobiliers constitue donc une question cruciale pour réussir. Mais comment choisir son réseau de mandataires ? Voici quelques pistes… SOMMAIREChoisir son réseau de mandataires en fonction de sa notoriétéChoisir son […]
Vous êtes déjà agent immobilier salarié et vous souhaitez vous mettre à votre compte ?Créer une agence indépendante, ouvrir une agence en franchise ou devenir agent mandataire : découvrez les 3 façons de prendre votre indépendance pour bien choisir votre avenir professionnel. SOMMAIREOuvrir une agence immobilière indépendanteOuvrir une agence immobilière en franchiseDevenir agent mandataire en immobilier […]
Vous êtes agent immobilier salarié et vous avez envie d’indépendance ? Pourquoi ne pas lancer votre agence immobilière ? Aujourd’hui, il existe des solutions pour entreprendre dans l’immobilier à moindre coût. Plus besoin de bureaux physiques dans les meilleurs quartiers ! La digitalisation est passée par là. Entre reprise d’agence, création pure, franchise et réseau […]
Olivier Combeau nous parle de son quotidien de Manager chez iad Pouvez-vous vous présenter ? Je m’appelle Olivier COMBEAU, j’ai 50 ans, 2 enfants et je suis sur le secteur de Saint-Tropez dans le var. Je suis Manager OR chez iad depuis 2018. Avant cette experience, je travaillais en tant que responsable administratif et financier […]
Votre rôle de conseiller immobilier vous incite à étoffer vos compétences professionnelles en permanence. Si vous vous intéressez à la gestion locative, rassurez-vous : vous possédez sans aucun doute déjà de nombreuses compétences clés pour réussir. Revenons en détail sur les qualités attendues d’un conseiller immobilier en gestion locative. SOMMAIREQuelles sont les compétences clés en […]
La gestion locative est un prolongement naturel de la vente. Elle nécessite les mêmes qualités relationnelles, la même rigueur et la même envie. Parmi les avantages de la gestion locative, le premier est sans doute la récurrence des revenus. Et ça, c’est nouveau pour un agent immobilier dédié aux transactions immobilières. SOMMAIREAvantage n°1 de la […]
Avec la crise immobilière, de nombreux agents immobiliers cherchent des sources de revenus complémentaires. La gestion locative est une solution. Mais comment se lancer ? Débuter en gestion locative est simple pour les professionnels de la vente immobilière… surtout lorsqu’ils bénéficient de l’appui de iad et de Homepilot. Découvrez notre guide pour se lancer dans […]
Le régime de retraite des travailleurs indépendants, différent de celui des salariés, dépend de leur secteur d’activité : professions libérales (dont font partie les agents commerciaux en immobilier), avocat, exploitants agricoles et artisans/commerçants/industriels. Le point sur la retraite des travailleurs indépendants. SOMMAIRERetraite des indépendants : 4 régimesAgent commercial immobilier : des professionnels libérauxLa retraite des agents commerciaux en […]
Voilà un sujet sensible : la crise immobilière. Après de nombreuses années de grand soleil, l’horizon s’est brusquement obscurci en 2023 pour les professionnels de l’immobilier. Souvent, une crise provoque une remise en question et offre un nouveau départ… Et si c’était votre cas ? Pros de l’immo, découvrez comment surmonter la crise immobilière avec […]