Comment vérifier la carte professionnelle d’un agent immobilier ?
Pour un exercice en conformité avec loi de leur activité immobilière, les agents immobiliers doivent disposer d’une carte professionnelle. C’est une obligation. Pour obtenir cette carte professionnelle, il convient de respecter des conditions : aptitude professionnelle, moralité, attestation de garantie financière, RC Pro, immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Valable pendant une durée de 3 ans, la carte professionnelle d’agent immobilier est à renouveler 2 mois avant son expiration. Sa délivrance par la chambre de commerce et d’industrie (CCI) coûte 160 euros. L’ajout d’une activité et le renouvellement de la cPour un exercice en conformité avec loi de leur activité immobilière, les agents immobiliers doivent disposer d’une carte professionnelle. C’est une obligation. Pour obtenir cette carte professionnelle, il convient de respecter des conditions : aptitude professionnelle, moralité, attestation de garantie financière, RC Pro, immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Valable pendant une durée de 3 ans, la carte professionnelle d’agent immobilier est à renouveler 2 mois avant son expiration. Sa délivrance par la chambre de commerce et d’industrie (CCI) coûte 160 euros. L’ajout d’une activité et le renouvellement de la carte coûtent également 160 euros, le renouvellement de la carte seule coûte 130 euros et sa modification revient à 68 euros .
iad Immobilier vous explique comment vérifier une carte professionnelle immobilier.
Les informations inscrites sur la carte professionnelle immobilier
La carte professionnelle permet aux clients de vérifier les qualifications d’un agent immobilier. Plusieurs informations sont présentes sur une carte professionnelle :
L’identification de la CCI ayant délivré la carte professionnelle à l’agent immobilier
Le représentant légal
La date de délivrance du titre
Le titulaire de la carte
Le numéro unique d’identification
La ou les mentions des activités exercées : transactions sur immeubles et fonds de commerce, gestion immobilière, syndic, marchand de listes, prestations touristiques, prestations de services (entreprise étrangère ne disposant pas d’établissement en France, exerçant l’activité d’agent immobilier à titre permanent).
Bon à savoir : Quelle sanction pénale et financière en cas d’utilisation abusive du titre d’agent immobilier sans en être titulaire aux yeux de la loi ?
Se servir du titre d’agent immobilier sans être détenteur de la carte professionnelle expose à une sanction judiciaire. Cette dernière peut atteindre jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende.
Vérifier la carte professionnelle d’un agent immobilier avec le fichier des professionnels de l’immobilier
En France, le décret n° 2015-703 du 19 juin 2015 fixe les modalités de mise en œuvre du fichier national des personnes titulaires de la carte. Ce fichier permet de procéder à une vérification de la carte professionnelle d’agent immobilier. Il recense :
L’ensemble des cartes professionnelles délivrées par les CCI à compter du 1er juillet 2015
Contrôler les informations communiquées par le titulaire d’une carte d’agent immobilier
Dans le fichier automatisé, vous retrouvez d’autres renseignements sur l’agent immobilier. Ils facilitent la vérification de la carte professionnelle d’un agent immobilier. En voici des exemples :
Identité du président de la CCI ayant délivré la carte
Numéro et date de fin de validité de la carte professionnelle
Numéro unique d’identification
Le nom commercial et l’enseigne
Adresse postale complète des bureaux, agences, succursales ou établissements secondaires
Numéro du récépissé de déclaration préalable d’activité remis (article 8 du décret du 20 juillet 1972)
Éventuelles sanctions administratives comme une décision d’interdiction temporaire ou définitive d’exercer
Activités immobilières exercées
Nom de la CCI ayant remis la carte
Identité et adresse du garant
Montant de la garantie financière
Nom et adresse de la banque ou de l’organisme dans lequel est ouvert le compte séquestre (article 55 du décret du 20 juillet 1972)
Le cas échéant, mention de non-détention de fonds
Nom et adresse de l’assureur de responsabilité civile et professionnelle (RC Pro)
Effectuer une recherche dans le fichier des professionnels de l’immobilier
Vous souhaitez effectuer une vérification de la carte professionnelle d’un agent immobilier? Pour effectuer cette vérification dans le fichier des professionnels de l’immobilier, il vous suffit de renseigner quelques informations professionnelles :
Le nom de l’entreprise
L’enseigne
Le numéro de Siren
Le numéro de carte professionnelle
La région
La ville
Le code postal
Le nom de l’agent immobilier recherché.
Par ailleurs, si l’agent immobilier dispose bien d’une carte, vous obtenez ensuite l’ensemble des données et informations citées précédemment. Vous pouvez savoir si la carte est toujours valable, pour quelle(s) activité(s) immobilière(s) il dispose d’une autorisation d’exercice ou encore auprès de quel assureur il a souscrit une responsabilité civile professionnelle (RC Pro).
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*Tous nos conseillers sont des agents commerciaux indépendants de la SAS I@D France immatriculés au RSAC (sans détention de fonds) titulaires de la carte de démarchage immobilier pour le compte de la société I@D France.
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