Afin d’exercer une activité d’« agent immobilier », la loi Hoguet impose de disposer d’une carte professionnelle. Cette carte professionnelle est remise par la chambre de commerce et d’industrie (CCI). Elle est valable durant 3 ans. Pour travailler dans l’immobilier sans être titulaire d’une carte professionnelle, une seule solution s’offre à vous : devenir agent commercial indépendant dans l’immobilier, appelé aussi conseiller* immobilier. Le statut est réglementé par la loi Hoguet. iad immobilier vous explique comment devenir agent immobilier indépendant sans carte T.
SOMMAIRE
Comme le précise l’article 3 de la loi Hoguet n° 70-9 du 2 février 1970, il n’est pas possible d’exercer l’activité d’agent immobilier sans détenir une carte T immobilier :
« Les activités visées à l’article 1er ne peuvent être exercées que par les personnes physiques ou morales titulaires d’une carte professionnelle, délivrée, pour une durée et selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État ».
La carte professionnelle est délivrée aux professionnels de l’immobilier remplissant 5 conditions cumulatives :
L’obtention de la carte T immobilier est soumise à une condition d’aptitude professionnelle. L’agent immobilier doit justifier d’un bac + 2 en immobilier ou d’un bac + 3 en économie, commerce ou droit.
Vous n’avez pas le diplôme demandé ?
Autre solution pour valoriser une expérience professionnelle dans l’immobilier : la validation des acquis de l’expérience (VAE). Ce dispositif vous permet d’obtenir un titre reconnu par l’État (diplôme, certificat, etc.) La VAE immobilier consiste à confronter des compétences acquises dans le milieu professionnel ou extra-professionnel avec les exigences du référentiel du diplôme visé.
Dans le cadre d’une reconversion professionnelle, la validation des acquis de l’expérience est une option intéressante pour gagner du temps. Accessible à partir d’un an d’expérience à temps complet dans l‘immobilier, elle permet d’obtenir plus rapidement une carte professionnelle d’agent immobilier mandataire indépendant sans diplôme.
| Lire aussi : Peut-on louer sa carte professionnelle immobilier ? |
Vous ne disposez pas de carte T immobilier ? Vous n’êtes pas titulaire d’un diplôme en immobilier ? Vous souhaitez tout de même exercer dans l’immobilier ? Le statut d’agent commercial mandataire indépendant en immobilier est fait pour vous ! Distincte du métier d’agent immobilier, la profession d’agent commercial immobilier indépendant peut être exercée sans carte T immobilier. Les agents commerciaux disposent d’une carte de démarchage pour le compte d’une agence immobilière fonctionnant en réseau, détenant elle-même une carte professionnelle.
L’agent commercial mandataire indépendant en immobilier fait partie des professionnelsindépendants. Mandaté par un agent immobilier, il est rémunéré par un système de commissionnement sur les honoraires de transaction. Le statut des agents commerciaux du secteur immobilier (ACI) relève des dispositions des articles L. 134-1 à L. 134-17 du Code de commerce.
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante crée une mise en extinction progressive de l’ensemble des statuts professionnels indépendants au profit d’un statut unique de l’entrepreneur individuel (EI).
Les deux seuls statuts juridiques qui permettaient avant cette date d’exercer l’activité d’agent commercial mandataire en immobilier étaient celui de la micro-entreprise (communément appelé « autoentrepreneur ») et celui de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).
Désormais un statut unique d’« Entrepreneur Individuel » pour les indépendants auquel sont associés une meilleure protection de leur patrimoine personnel, un cadre plus propice à leur reconversion, un accès plus simple à leur formation, un environnement plus favorable à la transmission et à la reprise de leur entreprise. Parallèlement à la création de ce statut, l’agent commercial mandataire indépendant est obligé de s’immatriculer au registre spécial des agents commerciaux (RSAC). La durée de validité de l’immatriculation est de 5 ans.
Bien que l’article L 134-1 du code de commerce précise que : « Il (l’agent commercial) peut être une personne physique ou une personne morale », le secteur de l’immobilier fait l’objet d’une subtile exception spécifique et singulière.
En effet, il résulte de la loi Hoguet et de son décret d’application que seules les personnes physiques peuvent se voir délivrer l’attestation professionnelle de négociateur immobilier. C’est pourquoi il n’y a pas de société, ou plus largement de personne morale, l’agent commercial exerçant pour des agences immobilières.
Dernière alternative, opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise. Il repose sur :
Bon à savoir : Quelle sécurité sociale pour les agents commerciaux du secteur immobilier ?
Quel que soit le statut choisi, les agents commerciaux sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale (ex-sécurité sociale des indépendants).
Plébiscité par ses conseillers et clients, le réseau immobilier iad est composé de plus de 14 000 agents commerciaux. En reconversion, commercial ou entrepreneur ? Rejoignez-nous pour devenir agent commercial immobilier indépendant !
*Tous nos conseillers sont des agents commerciaux indépendants de la SAS I@D France immatriculés au RSAC (sans détention de fonds) titulaires de la carte de démarchage immobilier pour le compte de la société I@D France.
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