La loi Alur s’accompagne d’une série de nouvelles applications à connaître absolument pour un agent ou un conseiller* immobilier, au compte du client ! En effet, la façon de gérer les opérations courantes évolue, se renforce et devient plus transparente au profit des vendeurs. En outre, cela permet d’éviter les pratiques jugées comme étant abusives.
Petit tour d’horizon des nouvelles applications imposées par la loi ALUR dans l’immobilier, dans la suite de cet article iad.
SOMMAIRE
Entrée en vigueur au mois de mars 2014, la loi ALUR (Accès au logement et urbanisme rénové) est une loi qui a une double ambition : permettre l’accès au logement décent et assurer une meilleure transparence des pratiques des professionnels de l’immobilier.
La loi ALUR promeut plusieurs mesures :
Ces objectifs s’accompagnent de nouvelles règles, notamment pour les professionnels de l’immobilier qui doivent donc maîtriser l’ensemble des applications de cette loi, notamment pour bien accompagner leurs clients. Des changements majeurs que nous présentons plus en détail, dans la suite de cet article.
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| Lire aussi : – Quelles sont les mesures imposées par la loi ALUR ? – Qu’implique la loi ALUR chez les professionnels de l’immobilier ? |
La mise en place de la loi Alur a impacté la façon dont l’agent immobilier ou un agent commercial immobilier* travaille. Que ce soit au niveau du mandat ou des honoraires, ce dernier doit désormais accompagner la clientèle d’une différente manière.
Dans un mandat de vente, un ensemble d’informations obligatoires doit apparaître dans la clause d’exclusivité. Celle-ci doit désormais contenir :
Dans son mandat de transaction, le mandataire immobilier (l’agent commercial immobilier) s’engage à diverses actions auprès du mandant (le vendeur ou l’acheteur). Il peut, par exemple :
En faisant appel à un mandataire, un vendeur s’attend légitimement à des avancées tangibles et des résultats rapides. L’agent immobilier, de son côté, a un devoir d’informations. Il doit tenir au courant le vendeur des actions menées et des résultats observés.
Voici diverses façons de procéder :
Les honoraires peuvent être à la charge du vendeur ou à la charge de l’acquéreur.
Si les honoraires sont à la charge du vendeur, l’annonce de vente doit être présentée sans la mention « Frais de vente inclus » (FAI).
Chez iad par exemple, les honoraires sont directement corrélés à la valeur du prix total de vente. Sur une vente à 110 000 euros, l’agent commercial pourra appliquer des honoraires maximum de 8.4%, soit 8 400 euros dans notre exemple.
L’acheteur paie la totalité de la somme, soit 110 000 euros au vendeur qui, de son côté, réglera les frais d’agence à l’agent immobilier à hauteur de ce qu’il lui doit. Le total touché par le vendeur sera donc de 101 600 euros, hors frais annexes à potentiellement déduire.
On évoque la question des honoraires des agents commerciaux immobiliers indépendants dans un article spécialement dédié. N’hésitez pas à vous renseigner sur le sujet !
Dans le cas où les honoraires sont à la charge de l’acquéreur, le montant des honoraires est indiqué en pourcentage du prix total de la vente. Reprenons le même exemple que celui présenté ci-dessus. Dans le cas où le bien est proposé à 100 000 euros, l’annonce sera ainsi présentée : « Prix 100.000 euros + honoraires 8% TTC ».
Celle-ci doit effectivement mentionner le prix total du bien immobilier ainsi que le montant des honoraires à régler par l’acheteur. Pour s’offrir l’appartement de ses rêves, l’acquéreur devra donc débourser 108 000 euros (hors frais bancaires et frais annexes relatifs à son acquisition immobilière).
En fonction de la méthode sélectionnée, le vendeur ou l’acquéreur sera donc avantagé / désavantagé. De manière générale, c’est bien la première méthode qui est privilégiée… Puisque les acheteurs ne sont généralement pas très enclins à devoir régler les frais.
Afin de mettre un bien immobilier en vente, l’agent immobilier doit être en mesure de présenter l’ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires prévus par la loi. Nous pensons notamment :
La loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 a introduit plusieurs changements majeurs dans la gestion des copropriétés, afin d’améliorer la transparence et d’anticiper les travaux.
Les copropriétaires bénéficient désormais d’une meilleure visibilité sur l’état de leur immeuble :
Les syndics sont soumis à un encadrement réglementé, précisé par plusieurs décrets d’application :
Le conseil iad : maîtriser les règles liées à la copropriété est indispensable pour sécuriser vos transactions et accompagner vos clients dans le respect des mesures de la loi ALUR lors de leur vente.
La loi ALUR a profondément consolidé l’encadrement dans la location, avec plusieurs décrets d’application venant préciser les obligations des professionnels et des particuliers.
La réglementation impose désormais un cadre strict :
Les propriétaires doivent respecter plusieurs règles issues de la loi ALUR :
La loi ALUR améliore également les droits des locataires :
Le conseil iad : une bonne maîtrise de vos responsabilités vous permet d’assurer un accompagnement conforme à la loi ALUR et de sécuriser chaque projet, côté locataires comme propriétaires.
Les principales mesures de la loi ALUR visent à mieux encadrer les pratiques immobilières et à sécuriser les transactions. Elles concernent notamment :
A noter : chaque année, ces règles peuvent évoluer pour s’adapter aux réalités du marché immobilier.
La loi ALUR améliore le droit des locataires en leur offrant davantage de protection :
Ces dispositions permettent aux locataires de bénéficier d’un cadre plus sécurisé et plus transparent.
La loi ALUR a profondément transformé le secteur immobilier en France. Elle impose aux professionnels de nouvelles règles pour encadrer les pratiques immobilières et améliorer l’information du client.
Ses impacts principaux sont :
Pour un conseiller* immobilier, cela implique une parfaite maîtrise des dispositions légales pour accompagner efficacement chaque projet.
La loi ALUR impose plusieurs obligations au propriétaire bailleur afin de garantir des logements conformes et sécurisés :
Dans certaines communes, le propriétaire peut également être soumis à une autorisation préalable de mise en location. Ces règles permettent de protéger les locataires tout en sécurisant les projets immobiliers des propriétaires.
*Tous nos conseillers sont des agents commerciaux indépendants de la SAS I@D France immatriculés au RSAC (sans détention de fonds) titulaires de la carte de démarchage immobilier pour le compte de la société I@D France.
En savoir plus :
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