Tout savoir sur les obligations de la Loi Hoguet immobilier
Les activités exercées par les professionnels de l’immobilier sont encadrées par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite « loi Hoguet ». Son décret d’application n° 72-678 a été publié le 20 juillet 1972. Actualisée par la loi Alur du 24 mars 2014, la loi Hoguet fixe les conditions d’accès à la profession d’agent immobilier, de gestionnaire de biens, de syndic de copropriété, etc. Quelles sont les obligations de la loi Hoguet pour les professionnels de l’immobilier ? Qui est soumis à la loi Hoguet 1970 ? iad vous dit tout sur la réglementation de référence pour l’activité immobilière.
Quelles sont les activités immobilières concernées par la loi Hoguet ?
Plusieurs professionnels de l’immobilier sont soumis à la loi Hoguet du 2 janvier 1970.
Agent immobilier loi Hoguet
Un agent immobilier a une fonction d’intermédiaire entre les clients vendeurs et les clients acheteurs ou les propriétaires bailleurs et les locataires. D’après la loi Hoguet immobilier, l’agent immobilier a l’autorisation d’exercer les activités suivantes, si elles portent sur les biens immobiliers d’autrui :
L’acquisition, la cession, la recherche, l’échange, la location ou sous-location de biens bâtis ou non bâtis, meublés ou non meublés ;
L’acquisition, la cession ou la sous-location d’un fonds de commerce ;
La cession de cheptel mort (bâtiments, instruments de travail) ou vif (bétail dans un élevage) ;
La souscription, l’acquisition, la cession d’actions ou de parts sociales de sociétés immobilières ou d’habitat participatif ;
L’acquisition, la cession de parts, dans le cas où l’actif social comporte au moins un immeuble ou un fonds de commerce ;
La signature d’un contrat de jouissance d’immeuble à temps partagé.
Pour réaliser ces opérations, l’agent immobilier doit posséder une carte professionnelle Tprécisant la mention « transaction sur immeubles et fonds de commerce ». Cette carte professionnelle lui permet d’exercer d’autres activités comme la gestion locative ou la gestion de copropriété seulement s’il les a déclarées au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Administrateur de biens
Un administrateur de biens est chargé de la gestion locative d’un patrimoine immobilier. Une fois le locataire trouvé, il représente le propriétaire des lieux dans ses relations avec l’occupant. L’administrateur de biens peut conclure un bail de location, percevoir les loyers et charges locatives, garantir la bonne conservation du bien ou encore prendre en charge le contentieux en cas d’impayés de loyer. La loi Hoguet impose à ce professionnel de l’immobilier de détenir une carte professionnelle G portant la mention « gestion immobilière ».
Syndic de copropriété
Le syndic de copropriété assure la gestion des biens immobiliers détenus par plusieurs copropriétaires. Il conserve et sauvegarde les biens immobiliers de la copropriété. Le syndic de copropriété est le garant de l’accomplissement des travaux et de l’entretien de l’immeuble collectif. Selon la loi Hoguet, le syndic de copropriété est tenu de posséder une carte professionnelle S avec la mention « syndic » pour exercer sa profession.
Comme son nom l’indique, un marchand de listes cède des listes de biens immobiliers en vente ou en location. Son rôle n’est pas de mettre en relation les propriétaires, acheteurs ou locataires. Il ne participe pas non plus à la transaction immobilière. Pour vendre des listes de biens immobiliers, la loi Hoguet immobilier impose au professionnel d’avoir une carte professionnelle présentant la mention « marchand de listes ».
Loi Hoguet immobilier : quelles sont les spécificités du mandat ?
Un agent immobilier agit pour le compte de ses clients en qualité de « mandataire ». Il peut exercer son activité seulement s’il possède un mandat rédigé, signé par les parties et en cours de validité. Le mandat doit obligatoirement mentionner plusieurs informations :
La durée de validité du mandat (il est généralement limité à trois mois) ;
La rémunération de l’agent immobilier et qui va la lui verser ;
Le périmètre de la mission attribuée au mandataire ;
Les modalités de maniement des fonds ;
Les dispositions relatives à la reddition des comptes ;
Le numéro d’inscription au registre des mandats prévu par la loi Hoguet.
Mandat loi Hoguet : simple ou exclusif ?
Un mandat simple permet au propriétaire de confier la recherche d’un locataire ou d’un acquéreur à d’autres professionnels. S’il le souhaite, il peut aussi se charger lui-même de la recherche. Un mandat exclusif ne fonctionne pas exactement de la même manière. La négociation autour de la vente ou de la location du bien est confiée à un seul agent immobilier. Une clause d’exclusivité doit être incluse dans le mandat. Après 3 mois, le mandat exclusif peut être résilié par l’agent ou le propriétaire.
Le « bon de visite » a-t-il la valeur d’un mandat ?
La réponse est non. Un bon de visite loi Hoguet signé par les personnes intéressées par une vente ou une location n’a pas une valeur similaire à celle d’un mandat. Elle n’entraîne le paiement d’aucune commission. En effet, un agent immobilier n’a pas le droit de demander à l’acquéreur ou au locataire une commission reposant sur le bon de visite. Il peut uniquement en obtenir une sur la base du mandat.
Loi Hoguet et Loi Alur : quelles évolutions pour les professions immobilières ?
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite «loi Alur », vient modifier certaines obligations de la loi Hoguet. La loi Alur permet d’adapter l’ancienne réglementation de l’activité immobilière au contexte actuel. Tour d’horizon des principales évolutions pour les professions immobilières entre loi Hoguet et loi Alur :
La durée de validité des cartes professionnelles immobilier passe de 10 ans à 3 ans. La carte professionnelle est remise par la chambre de commerce et d’industrie (CCI) au lieu de la préfecture ;
Un fichier national des détenteurs d’une carte professionnelle est créé. Sa gestion est confiée à la CCI ;
Une obligation de formation continue pour l’ensemble des professionnels de l’immobilier soumis à la loi Hoguet ;
L’ activité de recherche de biens immobiliers (chasseur immobilier) entrent dans le champ d’application de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 ;
Un plafonnement des honoraires d’agence immobilière réglés par le locataire est instauré.
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