Loi Tracfin et immobilier : obligations des agents mandataires en immobilier
Afin de lutter contre le blanchiment d’argent, la fraude fiscale et le financement du terrorisme, l’État français a créé un service de renseignement nommé Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins, plus communément appelé Tracfin. Focus sur les obligations imposées aux agents mandataires en immobilier. SOMMAIRETRACFIN : un dispositif de renseignement pour […]