Tout savoir sur la garantie financière immobilière
Les professionnels de l’immobilier ont l’obligation de souscrire à une garantie financière immobilière. Cette garantie permet de couvrir l’individu en cas de mauvaise gestion des fonds de l’acheteur. Une garantie onéreuse, qui a un coût, mais qui est devenue un élément incontournable afin d’assurer pleinement sa mission.
Une vente ou un achat immobilier impliquent forcément une transaction. En effet, les fonds d’une personne (en l’occurrence, l’acheteur) sont destinés à transiter jusqu’au vendeur. L’argent, lui, est géré par l’agence immobilière.
Ainsi, si celle-ci se révèle être insolvable ou fait défaut, il est essentiel que les différentes parties impliquées soient protégées et puissent sécuriser l’ensemble des biens, fonds et moyens impliqués dans la transaction.
Il existe de nombreux cas qui peuvent entraîner le défaut de paiement d’une agence immobilière, comme :
Une fraude ;
Une malversation ;
Une faillite ;
Un détournement de fonds.
Les fonds gérés par une agence immobilière
Une agence immobilière ne gère pas que les fonds destinés à un achat et une vente. En effet, celle-ci peut également être amenée à assurer la gestion locative d’un bien et donc percevoir les loyers, prélever sa commission et reverser le reste au propriétaire-bailleur.
Elle peut également gérer les fonds liés à un acompte ou à un dépôt de garantie ! Ces montants peuvent vite atteindre des sommes importantes. Il est donc impératif pour l’agence immobilière de se couvrir. C’est ici qu’intervient la garantie financière immobilière.
On retrouve deux types de garanties financières :
La garantie financière avec maniement de fonds : cette garantie financière à un plafond de 110 000 euros. Elle ne peut s’utiliser et ne s’appliquer que lorsqu’il y a encaissement de fonds ;
La garantie financière sans maniement de fonds : cette garantie financière avec un plafond de 30 000 euros. Elle ne permet de couvrir que les usages frauduleux des fonds du mandant, gérés par l’agent immobilier.
Ce que dit la loi sur la garantie financière pour les professionnels de l’immobilier
Depuis 1970 et l’entrée en vigueur de la loi Hoguet (qui encadre la profession d’agent immobilier), les professionnels de l’immobilier amenés à gérer les fonds d’un acheteur ou autre, sont obligés de souscrire à une garantie financière.
Sans l’attestation de souscription, ces derniers ne peuvent d’ailleurs pas récupérer ou renouveler leur carte T (la carte des professionnels de l’immobilier). Enfin, au cours de son activité professionnelle, l’agent immobilier doit être en mesure de justifier, à n’importe quel moment, la souscription à cette garantie.
Voici comment la demande doit se dérouler :
La garantie financière doit être souscrite par un agent immobilier. Pour rappel, elle assure la protection des fonds des parties prenantes à une transaction immobilière. Cette demande doit être effectuée auprès d’un organisme habilité. Cela peut être une banque, un assureur ou tout simplement la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
Cette garantie financière doit obligatoirement couvrir l’ensemble des activités menées et réalisées par un agent immobilier. Pour rappel, outre les opérations d’achat et vente, une agence peut gérer des biens locatifs et percevoir les loyers !
La garantie financière obtenue, le professionnel de l’immobilier doit en effectuer le renouvellement une fois par an. Sur demande de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI), au moment de renouveler sa carte T, il doit être en mesure de justifier cette souscription.
En 2010, est entré en vigueur le décret n°210-1707. Si la garantie financière était obligatoire pour tous les professionnels de l’immobilier, ce texte de loi a quelque peu modifié la donne.
Ainsi, les agents immobiliers qui n’encaissent et ne gèrent pas les fonds, peuvent se passer de la garantie financière immobilière.
Attention toutefois. Cette exception n’est valable que si l’agent ou l’agence immobilière respecte certaines conditions fixées :
L’agent immobilier concerné doit attester et certifier sur l’honneur qu’il ne détient pas de fonds et qu’il n’a aucune intention de le faire (peu importe la nature des fonds)
L’agence immobilière doit répondre à une obligation de transparence. Elle doit afficher dans ses locaux qu’elle n’a pas cette habilitation, cette certification.
La garantie financière oui, mais pour qui ?
Finalement, la question de la garantie financière immobilière est très simple. Elle est obligatoire pour l’ensemble des professionnels qui sont amenés à manier des fonds, et ce, peu importe le statut de la personne. Agent, agence, conseiller, négociateur ou commercial, celle-ci est obligatoire et doit couvrir, au minimum, 110 000 euros.
Dans d’autres articles iad, on évoque le sujet des garanties et assurances. Vous souhaitez en apprendre davantage sur le sujet ? N’hésitez pas à lire notre article sur :
La garantie financière immobilière est proposée par les agences immobilières, en option sur les contrats d’assurance de responsabilité civile professionnelle.
On estime que le tarif de base, pour une protection respectueuse du plafond minimum légal de 110 000 euros, varie de 200 à 400 euros par personne et par an.
Naturellement, ces montants peuvent grimper et atteindre plusieurs milliers d’euros par an, notamment chez les professionnels qui encaissent des sommes importantes.
Vous souhaitez suivre une formation dans le secteur de l’immobilier afin de découvrir un nouveau métier plein d’opportunités ? Découvrez les avantages de la formation en ligne dans l’immobilier et trouvez la formation qui vous convient avec iad ! SOMMAIREFormation à l’immobilier en ligne : avantages et défisQuelles formations à distance pour devenir agent immobilier ?Université en ligne iad : […]
Ouvrir une agence immobilière demande un investissement en temps et en argent important qu’il convient de bien mesurer avant de se lancer. Analyse du marché, choix du local, business plan, recrutement, communication… Notre guide complet. SOMMAIREAnalyser le marché pour ouvrir une agence immobilièreChoisir la structure juridique de son agence immobilièreTrouver le local de votre agenceElaborer […]
Vous souhaitez travailler dans l’immobilier comme agent mandataire sous le régime de la micro-entreprise (anciennement autoentrepreneur) et vous vous demandez quelle sera votre rémunération ou comment vous verser un salaire ? On vous donne les réponses. SOMMAIREAutoentrepreneur : un fonctionnement simplifiéLa rémunération des autoentrepreneursGérer son autoentreprise avec iad : encore plus simple Autoentrepreneur : un fonctionnement simplifié Une autoentreprise […]
Bien ancré dans le secteur immobilier français, iad est le réseau de communicants par excellence. S’ils sont autant présents dans vos villes et vos quartiers, c’est grâce à une stratégie de communication bien définie. Nous avons récemment échangé avec Laurent Molin, le directeur marketing et communication du groupe iad. SOMMAIREDeux leviers essentiels chez iad, global […]
Vous avez l’envie et une expérience professionnelle mais pas de diplôme ? La création d’une entreprise est affaire de passion avant tout. Dans les secteurs réglementés comme l’immobilier, des alternatives au diplôme sont envisageables. Oui, ouvrir une agence immobilière sans diplôme est possible ! Découvrez tous nos conseils et les démarches pour réussir. SOMMAIREÉtat des […]
Olivier Descamps, directeur général d’iad France, partage son expertise sur les qualités et aptitudes nécessaires pour exceller en tant que conseiller immobilier. SOMMAIREL’immobilier : une passion FrançaiseEn conclusion L’immobilier : une passion Française Le logement est la préoccupation numéro un des Français. Que l’on soit professionnel de l’immobilier ou simplement passionné par ce domaine, il […]
Vous êtes agent immobilier et envisagez de devenir agent commercial immobilier indépendant ? Découvrez les différences au quotidien entre être agent immobilier et agent commercial indépendant dans un réseau de mandataires comme iad. SOMMAIREAgent immobilier vs agent commercial indépendant : passer le cap de l’entrepreneuriatAgent commercial en immobilier : quelles charges prévoir ?Devenir agent commercial en immobilier : […]
C’est décidé, vous êtes agent immobilier et vous souhaitez prendre votre indépendance pour devenir agent commercial en immobilier indépendant ? Le point sur les étapes pour vous lancer. SOMMAIREComparer les différents réseaux d’agents mandataires en immobilierCréer son entreprise : une étape indispensableL’inscription au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC)La souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelleL’obtention de […]
Vous êtes décidé à vous lancer comme mandataire immobilier ? Un professionnel indépendant mais pas isolé pour autant. Le choix du meilleur réseau de mandataires immobiliers constitue donc une question cruciale pour réussir. Mais comment choisir son réseau de mandataires ? Voici quelques pistes… SOMMAIREChoisir son réseau de mandataires en fonction de sa notoriétéChoisir son […]
Vous êtes déjà agent immobilier salarié et vous souhaitez vous mettre à votre compte ?Créer une agence indépendante, ouvrir une agence en franchise ou devenir agent mandataire : découvrez les 3 façons de prendre votre indépendance pour bien choisir votre avenir professionnel. SOMMAIREOuvrir une agence immobilière indépendanteOuvrir une agence immobilière en franchiseDevenir agent mandataire en immobilier […]
Vous êtes agent immobilier salarié et vous avez envie d’indépendance ? Pourquoi ne pas lancer votre agence immobilière ? Aujourd’hui, il existe des solutions pour entreprendre dans l’immobilier à moindre coût. Plus besoin de bureaux physiques dans les meilleurs quartiers ! La digitalisation est passée par là. Entre reprise d’agence, création pure, franchise et réseau […]
Olivier Combeau nous parle de son quotidien de Manager chez iad Pouvez-vous vous présenter ? Je m’appelle Olivier COMBEAU, j’ai 50 ans, 2 enfants et je suis sur le secteur de Saint-Tropez dans le var. Je suis Manager OR chez iad depuis 2018. Avant cette experience, je travaillais en tant que responsable administratif et financier […]