Tout savoir sur la garantie financière immobilière
Les professionnels de l’immobilier ont l’obligation de souscrire à une garantie financière immobilière. Cette garantie permet de couvrir l’individu en cas de mauvaise gestion des fonds de l’acheteur. Une garantie onéreuse, qui a un coût, mais qui est devenue un élément incontournable afin d’assurer pleinement sa mission.
Une vente ou un achat immobilier impliquent forcément une transaction. En effet, les fonds d’une personne (en l’occurrence, l’acheteur) sont destinés à transiter jusqu’au vendeur. L’argent, lui, est géré par l’agence immobilière.
Ainsi, si celle-ci se révèle être insolvable ou fait défaut, il est essentiel que les différentes parties impliquées soient protégées et puissent sécuriser l’ensemble des biens, fonds et moyens impliqués dans la transaction.
Il existe de nombreux cas qui peuvent entraîner le défaut de paiement d’une agence immobilière, comme :
Une fraude ;
Une malversation ;
Une faillite ;
Un détournement de fonds.
Les fonds gérés par une agence immobilière
Une agence immobilière ne gère pas que les fonds destinés à un achat et une vente. En effet, celle-ci peut également être amenée à assurer la gestion locative d’un bien et donc percevoir les loyers, prélever sa commission et reverser le reste au propriétaire-bailleur.
Elle peut également gérer les fonds liés à un acompte ou à un dépôt de garantie ! Ces montants peuvent vite atteindre des sommes importantes. Il est donc impératif pour l’agence immobilière de se couvrir. C’est ici qu’intervient la garantie financière immobilière.
On retrouve deux types de garanties financières :
La garantie financière avec maniement de fonds : cette garantie financière à un plafond de 110 000 euros. Elle ne peut s’utiliser et ne s’appliquer que lorsqu’il y a encaissement de fonds ;
La garantie financière sans maniement de fonds : cette garantie financière avec un plafond de 30 000 euros. Elle ne permet de couvrir que les usages frauduleux des fonds du mandant, gérés par l’agent immobilier.
Ce que dit la loi sur la garantie financière pour les professionnels de l’immobilier
Depuis 1970 et l’entrée en vigueur de la loi Hoguet (qui encadre la profession d’agent immobilier), les professionnels de l’immobilier amenés à gérer les fonds d’un acheteur ou autre, sont obligés de souscrire à une garantie financière.
Sans l’attestation de souscription, ces derniers ne peuvent d’ailleurs pas récupérer ou renouveler leur carte T (la carte des professionnels de l’immobilier). Enfin, au cours de son activité professionnelle, l’agent immobilier doit être en mesure de justifier, à n’importe quel moment, la souscription à cette garantie.
Voici comment la demande doit se dérouler :
La garantie financière doit être souscrite par un agent immobilier. Pour rappel, elle assure la protection des fonds des parties prenantes à une transaction immobilière. Cette demande doit être effectuée auprès d’un organisme habilité. Cela peut être une banque, un assureur ou tout simplement la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
Cette garantie financière doit obligatoirement couvrir l’ensemble des activités menées et réalisées par un agent immobilier. Pour rappel, outre les opérations d’achat et vente, une agence peut gérer des biens locatifs et percevoir les loyers !
La garantie financière obtenue, le professionnel de l’immobilier doit en effectuer le renouvellement une fois par an. Sur demande de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI), au moment de renouveler sa carte T, il doit être en mesure de justifier cette souscription.
En 2010, est entré en vigueur le décret n°210-1707. Si la garantie financière était obligatoire pour tous les professionnels de l’immobilier, ce texte de loi a quelque peu modifié la donne.
Ainsi, les agents immobiliers qui n’encaissent et ne gèrent pas les fonds, peuvent se passer de la garantie financière immobilière.
Attention toutefois. Cette exception n’est valable que si l’agent ou l’agence immobilière respecte certaines conditions fixées :
L’agent immobilier concerné doit attester et certifier sur l’honneur qu’il ne détient pas de fonds et qu’il n’a aucune intention de le faire (peu importe la nature des fonds)
L’agence immobilière doit répondre à une obligation de transparence. Elle doit afficher dans ses locaux qu’elle n’a pas cette habilitation, cette certification.
La garantie financière oui, mais pour qui ?
Finalement, la question de la garantie financière immobilière est très simple. Elle est obligatoire pour l’ensemble des professionnels qui sont amenés à manier des fonds, et ce, peu importe le statut de la personne. Agent, agence, conseiller, négociateur ou commercial, celle-ci est obligatoire et doit couvrir, au minimum, 110 000 euros.
Dans d’autres articles iad, on évoque le sujet des garanties et assurances. Vous souhaitez en apprendre davantage sur le sujet ? N’hésitez pas à lire notre article sur :
La garantie financière immobilière est proposée par les agences immobilières, en option sur les contrats d’assurance de responsabilité civile professionnelle.
On estime que le tarif de base, pour une protection respectueuse du plafond minimum légal de 110 000 euros, varie de 200 à 400 euros par personne et par an.
Naturellement, ces montants peuvent grimper et atteindre plusieurs milliers d’euros par an, notamment chez les professionnels qui encaissent des sommes importantes.
Les 3 points à retenir :
Une transaction immobilière implique naturellement une transaction financière, gérée par un agent ou une agence immobilière.
L’entité chargée de la transaction financière doit se couvrir (en cas de défaut de paiement, de fraude, etc), afin d’assurer à l’acquéreur la restitution de l’ensemble des fonds.
La garantie financière est obligatoire (sauf si l’agent peut prouver qu’il ne gère pas la transaction). Elle coûte encore 200 et 400 euros à l’année.
Le bail numérique est une solution innovante qui offre aux professionnels de l’immobilier des avantages considérables, notamment en termes de rapidité, de sécurité et d’efficacité. Dans cet article iad, nous examinerons les principaux avantages du bail numérique, sa légitimité et son fonctionnement pour les agents immobiliers et les bailleurs professionnels. SOMMAIREQu’est-ce qu’un bail numérique ?Où […]
Le monde de l’immobilier est en plein essor et le secteur des agents et conseillers * immobiliers de luxe ne fait pas exception. Ces professionnels sont spécialisés dans la vente et la location de propriétés haut de gamme, ce qui peut les amener à gagner des salaires élevés. Dans cet article, nous allons examiner plus […]
Le secteur de l’immobilier de luxe est une industrie incroyablement attrayante et lucrative. Elle attire chaque année de plus en plus de personnes désireuses d’y faire carrière. En effet, ce secteur offre de nombreuses possibilités à ceux qui souhaitent s’y engager, l’une des plus populaires étant de travailler dans une agence ou en tant qu’indépendant. […]
Le secteur de l’immobilier attire de nombreuses personnes. Dynamique, flexible, l’immobilier est un secteur professionnel très intéressant, toujours en mouvement. Si beaucoup rêvent de devenir agent immobilier, d’autres métiers pourraient davantage vous convenir. On pense notamment à celui de négociateur immobilier, qu’on vous présente en détail, dans la suite de cette fiche métier. SOMMAIREQu’est-ce qu’un […]
Vous vous posez des questions quant à votre futur métier ? Vous souhaitez vous renseigner sur les différentes branches du secteur de l’immobilier ? Découvrez, dans cet article, tout ce qu’il faut savoir sur le métier d’agent commercial en immobilier ! Définition, formation et parcours ainsi que gestion quotidienne et salaire… Vous allez vous retrouver […]
Vous envisagez de vendre votre bien immobilier ? Une question vous taraude toutefois celle des honoraires de l’agent immobilier. En effet, vous aimeriez bien savoir s’il est possible de faire baisser les frais d’agence – les honoraires de l’agent immobilier afin de perdre le moins possible ? Ces frais peuvent en effet représenter une somme importante. […]
Vous envisagez une carrière dans le secteur de l’immobilier ? S’il y a bien une question que tout le monde se pose sur le sujet, c’est bien celle du salaire. En effet, l’immobilier est un secteur un peu différent de tous les autres, puisque les agents sont surtout rémunérés à la commission. En fonction de […]
Vous êtes intéressé par le secteur de l’immobilier ? Vous souhaitez vous renseigner sur le métier d’agent immobilier ? S’il y a bien une question que vous êtes en droit de vous poser, c’est bien celle du salaire ! Afin de vous aider à mieux comprendre comment ce dernier se rémunère et surtout, à quel […]
Les agents immobiliers occupent un rôle central dans le processus d’achat – vente d’un bien immobilier. En effet, ils aident les acheteurs ainsi que les vendeurs, en mettant l’ensemble des parties en relation et en les conseillant tout au long du processus. Un métier passionnant, intéressant, qui attire grâce à la flexibilité et l’indépendance qu’il […]
Agents immobiliers, vous souhaitez en apprendre davantage sur la différence entre l’estimation et l’avis de valeur ? Bien qu’assez proches, ces deux notions diffèrent à certains niveaux, notamment en ce qui concerne la méthode et l’aspect “légal”. Afin d’y voir plus clair, on vous propose chez iad, un article complet sur le sujet… De quoi […]
En France, de plus en plus d’initiatives se développent autour de l’innovation en immobilier. Elles sont portées par une grande diversité d’acteurs : start-ups, agences immobilières, réseaux de mandataires, promoteurs, etc. L’écosystème PropTech français réunit les projets les plus prometteurs. Sur les trois premiers trimestres de 2022, les 872 starts-up PropTech ont levé pas moins de […]
Vous avez la quarantaine et vous aspirez à plus d’indépendance dans votre vie professionnelle ? Pourquoi ne pas envisager une reconversion dans le métier d’agent commercial en immobilier ? Passionnant et rémunérateur, ce métier d’indépendant vous permet d’exprimer tout votre potentiel. iad fait le point sur comment devenir agent commercial en immobilier à 40 ans ! SOMMAIREPourquoi choisir […]
