Tout savoir sur la garantie financière immobilière
Les professionnels de l’immobilier ont l’obligation de souscrire une garantie financière immobilière. Cette garantie permet de couvrir l’individu en cas de mauvaise gestion des fonds de l’acheteur. Une garantie onéreuse, d’un certain montant, mais qui est devenue un élément incontournable afin d’assurer pleinement sa mission.
Une vente ou un achat immobilier impliquent forcément une transaction. En effet, les fonds d’une personne (en l’occurrence, l’acheteur) sont destinés à transiter jusqu’au vendeur. L’argent, lui, est géré par l’agence immobilière.
Ainsi, si l’agence immobilière se révèle être insolvable ou fait défaut, il est essentiel que les différentes parties impliquées soient protégées et puissent sécuriser l’ensemble des biens, fonds et moyens impliqués dans la transaction.
Il existe de nombreux cas qui peuvent entraîner le défaut de paiement d’une agence immobilière, comme :
Une fraude
Une malversation
Une faillite
Un détournement de fonds
Les fonds gérés par une agence immobilière
Une agence immobilière ne gère pas que les fonds destinés à un achat et une vente. En effet, celle-ci peut également être amenée à assurer la gestion locative d’un bien immobilier et donc percevoir les loyers, prélever sa commission et reverser le reste au propriétaire-bailleur.
L’agence immobilière peut également gérer les fonds liés à un acompte ou à un dépôt de garantie ! Ces montants peuvent vite atteindre des sommes importantes. Il est donc impératif pour l’agence immobilière de se couvrir. C’est ici qu’intervient la garantie financière immobilière.
On retrouve deux types de garanties financières :
La garantie financière avec maniement de fonds : cette garantie financière à un plafond de 110 000 euros. Elle ne peut s’utiliser et ne s’appliquer que lorsqu’il y a encaissement de fonds ;
La garantie financière sans maniement de fonds : cette garantie financière avec un plafond de 30 000 euros. Elle ne permet de couvrir que les usages frauduleux des fonds du mandant, gérés par l’agent immobilier.
Ce que dit la loi Hoguet sur la garantie financière pour les professionnels de l’immobilier
Depuis 1970 et l’entrée en vigueur de la loi Hoguet (qui encadre la profession d’agent immobilier), les professionnels de l’immobilier amenés à gérer les fonds de leurs clients, sont obligés de souscrire une garantie financière.
Sans l’attestation de souscription, ces derniers ne peuvent d’ailleurs pas récupérer ou renouveler leur carte T (la carte des professionnels de l’immobilier). Enfin, au cours de son activité professionnelle, l’agent immobilier doit être en mesure de justifier, à n’importe quel moment, la souscription de cette garantie.
Voici comment la demande doit se dérouler :
La garantie financière doit être souscrite par un agent immobilier. Pour rappel, elle assure la protection des fonds des parties prenantes à une transaction immobilière. Cette demande doit être effectuée auprès d’un organisme habilité. Cela peut être une banque, une assurance ou tout simplement la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
Cette garantie financière doit obligatoirement couvrir l’ensemble des activités menées et réalisées par un agent immobilier. Pour rappel, outre les opérations de transaction, une agence peut gérer des biens immobiliers locatifs et percevoir les loyers !
La garantie financière obtenue, le professionnel de l’immobilier doit en effectuer le renouvellement une fois par an. Sur demande de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI), au moment de renouveler sa carte T, il doit être en mesure de justifier cette souscription.
En 2010, est entré en vigueur le décret n°210-1707. Si la garantie financière était obligatoire pour tous les professionnels de l’immobilier, ce texte de loi a quelque peu modifié la donne.
Ainsi, les agents immobiliers qui n’encaissent et ne gèrent pas les fonds, peuvent se passer de la garantie financière immobilière.
Attention toutefois. Cette exception n’est valable que si l’agent immobilier ou l’agence immobilière respecte certaines conditions fixées :
L’agent immobilier concerné doit attester et certifier sur l’honneur qu’il ne détient pas de fonds et qu’il n’a aucune intention de le faire (peu importe la nature des fonds)
L’agence immobilière doit répondre à une obligation de transparence. Elle doit afficher dans ses locaux qu’elle n’a pas cette habilitation, cette certification.
La garantie financière oui, mais pour quels professionnels de l’immobilier ?
Finalement, la question de la garantie financière immobilière est très simple. Elle est obligatoire pour l’ensemble des professionnels de l’immobilier qui sont amenés à manier des fonds, et ce, peu importe le statut de la personne. Agent, agence, conseiller immobilier indépendant, négociateur ou commercial, celle-ci est obligatoire et doit couvrir, au minimum, 110 000 euros.
La garantie financière immobilière est proposée par les agences immobilières, en option sur les contrats d’assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP).
On estime que le tarif de base, pour une protection respectueuse du plafond minimum légal de 110 000 euros, varie de 200 à 400 euros par personne et par an.
Naturellement, ces montants peuvent grimper et atteindre plusieurs milliers d’euros par an, notamment chez les professionnels qui encaissent des sommes importantes.
Les 3 points à retenir :
Une transaction immobilière implique naturellement une transaction financière, gérée par un agent immobilier ou une agence immobilière.
L’entité chargée de la transaction financière doit se couvrir (en cas de défaut de paiement, de fraude, etc), afin d’assurer à l’acquéreur la restitution de l’ensemble des fonds.
La garantie financière est obligatoire (sauf si l’agent peut prouver qu’il ne gère pas la transaction). Elle coûte encore 200 et 400 euros à l’année.
*Tous nos conseillers sont des agents commerciaux indépendants de la SAS I@D France immatriculés au RSAC (sans détention de fonds) titulaires de la carte de démarchage immobilier pour le compte de la société I@D France.
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