Tout savoir sur la Loi Hoguet immobilier
Les activités exercées par les professionnels de l’immobilier sont encadrées par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite « loi Hoguet ». Son décret d’application n° 72-678 a été publié le 20 juillet 1972. Actualisée par la loi Alur du 24 mars 2014, la loi Hoguet fixe les conditions d’accès à la profession d’agent immobilier, […]