Vous avez décidé de devenir agent commercial mandataire en immobilier pour changer de métier et retrouver un meilleur équilibre vie privée/vie professionnelle ? Bravo. Reste à savoir sous quel statut juridique opérer ce projet professionnel. Le choix de ce statut juridique dépend de votre situation de départ et de vos objectifs de vie.
Pour tout savoir sur les statuts juridiques d’un agent immobilier indépendant ainsi que les formalités de création de votre activité, suivez le guide !
SOMMAIRE
Pour exercer le métier d’agent commercial mandataire en immobilier, vous devez obligatoirement être inscrit au registre spécial des agents commerciaux : RSAC.
Cette inscription se fait en ligne sur le site du guichet unique des formalités d’entreprises : formalites.entreprises.gouv.fr. Il transmettra votre déclaration aux organismes concernés : INPI, greffe, RNE (Registre National des Entreprises), organismes sociaux et administration fiscale.
Cependant, pour pouvoir s’inscrire au RSAC, il faut signer un contrat d’agent commercial immobilier indépendant auprès d’un détenteur de carte professionnelle. Par définition, l’agent mandataire indépendant exerce son activité pour le compte d’une agence immobilière ou d’un réseau immobilier.
Ceci est d’autant plus applicable au secteur de l’immobilier qui est régi par la loi dite Hoguet du 2 juillet 1970 et qui dispose que, pour exercer en tant qu’agent immobilier professionnel, il est nécessaire d’être titulaire de la carte professionnelle. Un négociateur immobilier ne peut donc exercer son activité d’agent commercial indépendant que s’il agit sous le mandat d’un professionnel de l’immobilier détenteur de cette fameuse carte, tels qu’une agence immobilière ou un réseau immobilier.
C’est pourquoi vous devez dans un premier temps intégrer un réseau immobilier, comme iad. Pour le reste, depuis le 15 février 2022, le seul statut juridique possible pour exercer en tant qu’agent commercial indépendant en immobilier est celui de l’entreprise individuelle (EI).
| Lire aussi : Autoentrepreneur dans l’immobilier : les avantages de ce statut juridique et les métiers envisageables |
L’entreprise individuelle est une forme simplifiée d’entreprise. Avec ce statut juridique, il n’est pas possible d’avoir un associé et il n’existe pas de capital.
Après la création de l’entreprise individuelle, l’agent commercial indépendant en immobilier peut opter pour le régime juridique de la micro-entreprise.
À noter : le statut juridique d’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) a été supprimé en février 2022. En contrepartie, le patrimoine d’un entrepreneur individuel est désormais protégé par la loi.
Depuis le 1er janvier 2023, le seuil de chiffre d’affaires applicable au régime micro-entrepreneur est fixé à 77 700 € pour les prestations de service relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
Ce seuil de chiffre d’affaires s’entend pour une année civile complète, à compter du 1er janvier. Si vous débutez votre activité professionnelle en cours d’année, il sera proratisé.
Ce régime juridique vous permet d’obtenir un abattement forfaitaire sur votre chiffre d’affaires. L’administration fiscale se basera sur votre chiffre d’affaires après abattement, ainsi que sur votre situation personnelle, pour calculer votre impôt.
Pour choisir ce régime juridique, il suffit de remplir une déclaration en ligne via le site dédié Accueil | Formalités d’entreprises.
En tant qu’agent mandataire indépendant dans l’immobilier sous le régime de la micro-entreprise, vous serez redevable de cotisations sociales, prélevées par l’URSSAF, calculées en fonction de votre chiffre d’affaires. À ce titre, vous devrez déclarer votre chiffre d’affaires auprès de cet organisme, de façon mensuelle ou trimestrielle.
Si vous souhaitez tester votre activité professionnelle dans un premier temps sans lourdeur administrative, vous avez tout intérêt à débuter votre activité d’agent mandataire indépendant dans l’immobilier sous le régime de la micro-entreprise, quitte à basculer sous le régime du réel une fois que votre activité est bien lancée et que vous vous approchez des plafonds de chiffre d’affaires autorisés.
Si le métier d’agent commercial mandataire en immobilier constitue un complément d’activité (en complément d’une activité salariée ou d’une autre activité professionnelle indépendante), alors le régime micro-entreprise est sans doute l’option la plus intéressante car il vous permet de générer un revenu complémentaire avec votre activité de mandataire immobilier indépendant sans surcharge administrative, tout en continuant de profiter de la protection sociale de votre autre activité professionnelle.
Dans un réseau d’agents commerciaux en immobilier comme iad, les agents mandataires peuvent parrainer d’autres agents et ainsi percevoir des commissions sur le chiffre d’affaires généré par leurs filleuls. Et ce, sur plusieurs niveaux (les filleuls pouvant eux-mêmes devenir des parrains).
Dans ce contexte, les parrains peuvent créer une société unipersonnelle (SASU ou EURL) pour facturer ces commissions de parrainage, et uniquement à cette fin. Et ce, si et seulement si :
Si vous souhaitez devenir agent mandataire indépendant en immobilier, n’hésitez pas à nous contacter : nos équipes se feront un plaisir de vous accompagner dans votre nouveau projet de vie et vous fourniront des informations sur votre futur métier et les formalités à remplir.
Aucune formation n’est obligatoire pour devenir agent indépendant dans l’immobilier. Néanmoins, ce métier requiert de nombreuses compétences pour bien exercer le métier et vivre de cette activité. Dans cette optique, iad immobilier a mis en place des formations dispensées en présentiel et via son université en ligne, ainsi qu’un accompagnement personnalisé avec un parrain dédié.
Un agent mandataire indépendant peut embaucher un salarié, principalement si le marché est abondant et qu’il a besoin d’être épaulé dans ces missions, ou s’il vise un changement de statut juridique. En effet, si le plafond du chiffre d’affaire est dépassé plus de 2 années de suite, le changement de statut juridique est obligatoire.
*Tous nos conseillers sont des agents commerciaux indépendants de la SAS I@D France immatriculés au RSAC (sans détention de fonds) titulaires de la carte de démarchage immobilier pour le compte de la société I@D France.
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