Pour exercer leur activité, les agents immobiliers doivent disposer d’une carte professionnelle. Pour l’obtenir, il convient de respecter des conditions : aptitude professionnelle, moralité, attestation de garantie financière, RC Pro, immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Valable pendant 3 ans, la carte d’agent immobilier est à renouveler 2 mois avant son expiration. Sa délivrance par la chambre de commerce et d’industrie coûte 160 euros. iad vous explique comment vérifier une carte professionnelle immobilier.
La carte professionnelle permet aux clients de vérifier les qualifications d’un agent immobilier. Plusieurs renseignements sont présents sur une carte :
Bon à savoir : Quelle sanction en cas d’utilisation abusive du titre d’agent immobilier ?
Se servir du titre d’agent immobilier sans être détenteur de la carte expose le professionnel à une sanction judiciaire. Cette dernière peut atteindre jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende.
En France, le décret n° 2015-703 du 19 juin 2015 fixe les modalités de mise en œuvre du fichier national des personnes titulaires de la carte. Il permet de procéder à une vérification de la carte professionnelle d’agent immobilier. Il recense :
Il est consultable gratuitement par le public sur le site de la chambre de commerce et d’industrie. Le fichier automatisé est géré et mis à jour par la CCI France.
Le fichier des professionnels de l’immobilier vous donne accès aux données à caractère personnel suivantes :
Si le titulaire de la carte d’agent immobilier est une personne physique :
Si le titulaire est une personne morale :
Pour les représentants légaux ou statuaires :
Pour la société :
| Lire aussi : – Peut-on louer sa carte professionnelle immobilier ? – Peut-on être agent immobilier sans carte professionnelle ? |
Dans le fichier automatisé, vous retrouvez d’autres renseignements sur le professionnel de l’immobilier. Ils facilitent la vérification de la carte professionnelle d’un agent immobilier. En voici des exemples :
Vous souhaitez vérifier la carte professionnelle d’un agent immobilier ? Pour effectuer une recherche dans le fichier des professionnels de l’immobilier, il vous suffit de renseigner quelques informations :
Par ailleurs, si le professionnel dispose bien d’une carte, vous obtenez ensuite l’ensemble des données et informations citées précédemment. Vous pouvez savoir si la carte est toujours valable, pour quelle(s) activité(s) il dispose d’une autorisation d’exercer ou encore auprès de quel assureur il a souscrit une RC Pro.
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