Comment vérifier la carte professionnelle d’un agent immobilier ?
Pour exercer leur activité, les agents immobiliers doivent disposer d’une carte professionnelle. Pour l’obtenir, il convient de respecter des conditions : aptitude professionnelle, moralité, attestation de garantie financière, RC Pro, immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Valable pendant 3 ans, la carte d’agent immobilier est à renouveler 2 mois avant son expiration. Sa délivrance par la chambre de commerce et d’industrie coûte 160 euros. iad vous explique comment vérifier une carte professionnelle immobilier.
Les informations inscrites sur la carte professionnelle immobilier
La carte professionnelle permet aux clients de vérifier les qualifications d’un agent immobilier. Plusieurs renseignements sont présents sur une carte :
L’identification de la CCI ayant délivré la carte ;
Le représentant légal ;
La date de délivrance du titre ;
Le titulaire de la carte ;
Le numéro unique d’identification ;
La ou les mentions des activités exercées : transactions sur immeubles et fonds de commerce, gestion immobilière, syndic, marchand de listes, prestations touristiques, prestations de services (entreprise étrangère ne disposant pas d’établissement en France, exerçant l’activité d’agent immobilier à titre permanent).
Bon à savoir : Quelle sanction en cas d’utilisation abusive du titre d’agent immobilier ?
Se servir du titre d’agent immobilier sans être détenteur de la carte expose le professionnel à une sanction judiciaire. Cette dernière peut atteindre jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende.
Vérifier la carte professionnelle d’un agent immobilier avec le fichier des professionnels de l’immobilier
En France, le décret n° 2015-703 du 19 juin 2015 fixe les modalités de mise en œuvre du fichier national des personnes titulaires de la carte. Il permet de procéder à une vérification de la carte professionnelle d’agent immobilier. Il recense :
L’ensemble des cartes professionnelles délivrées par les CCI à compter du 1er juillet 2015 ;
Contrôler les informations communiquées par le titulaire d’une carte d’agent immobilier
Dans le fichier automatisé, vous retrouvez d’autres renseignements sur le professionnel de l’immobilier. Ils facilitent la vérification de la carte professionnelle d’un agent immobilier. En voici des exemples :
Identité du président de la CCI ayant délivré la carte ;
Numéro et date de fin de validité de la carte professionnelle ;
Numéro unique d’identification ;
Le nom commercial et l’enseigne ;
Adresse postale complète des bureaux, agences, succursales ou établissements secondaires ;
Numéro du récépissé de déclaration préalable d’activité remis (article 8 du décret du 20 juillet 1972) ;
Éventuelles sanctions administratives comme une décision d’interdiction temporaire ou définitive d’exercer ;
Activités exercées ;
Nom de la CCI ayant remis la carte ;
Identité et adresse du garant ;
Montant de la garantie financière ;
Nom et adresse de la banque ou de l’organisme dans lequel est ouvert le compte séquestre (article 55 du décret du 20 juillet 1972) ;
Le cas échéant, mention de non-détention de fonds ;
Nom et adresse de l’assureur de responsabilité civile et professionnelle (RC Pro).
Effectuer une recherche dans le fichier des professionnels de l’immobilier
Par ailleurs, si le professionnel dispose bien d’une carte, vous obtenez ensuite l’ensemble des données et informations citées précédemment. Vous pouvez savoir si la carte est toujours valable, pour quelle(s) activité(s) il dispose d’une autorisation d’exercer ou encore auprès de quel assureur il a souscrit une RC Pro.
Votre plus grand rêve est de devenir agent commercial immobilier indépendant ? Vous êtes prêt à écrire votre nouvelle histoire ? Contactez-nous pour être mis en relation avec un conseiller iad.
Le métier de mandataire en immobilier attire chaque année de plus en plus de professionnels en quête d’indépendance et d’un revenu attractif. Mais qu’est-ce qu’un mandataire immobilier, au juste ? Quelle différence avec un agent immobilier mandataire ? Et surtout, quel est le salaire d’un mandataire immobilier indépendant ? Voici un panorama complet pour comprendre […]
Le terme d’agent immobilier indépendant est fréquemment utilisé pour désigner les professionnels du métier qui exercent sans être salariés d’une agence. Ils font ce choix de carrière pour être libres de gérer leur activité à leur rythme et de travailler en toute autonomie. Dans les faits, pour être agent immobilier au sens légal, il faut […]
Devenir agent immobilier, c’est s’engager dans une activité humaine ancrée dans un secteur porteur. Vente, achat, location, chaque transaction immobilière est une rencontre et la concrétisation d’un projet de vie pour vos clients. Pour ces raisons et bien d’autres, l’immobilier est une activité qui attire de plus en plus, du jeune diplômé au salarié en […]
Une année 2024 mouvementée… mais une performance remarquable ! Chez iad, ce que nous retenons, c’est la puissance de nos entrepreneurs : plus de 50 000 transactions réalisées et une place confirmée de n°1 de la transaction en immobilier. Découvrez le témoignage enthousiasmant d’Olivier Descamps, Directeur Général iad France ! Quel bilan fais-tu de l’année […]
SOMMAIREÉvolution des prix de l’immobilier en France et en métropoleÉvolution des marges de négociation et des transactions immobilières en France Évolution des prix de l’immobilier en France et en métropole Le marché de l’ancien confirme sa reprise, porté par une hausse soutenue des prix Depuis début 2024, le marché immobilier ancien connaît une reprise bien […]
SOMMAIREÉvolution des prix de l’immobilier en France et en métropoleÉvolution des marges de négociation et des transactions immobilières en France Évolution des prix de l’immobilier en France et en métropole Une reprise nette sur le marché de l’ancien Après une période de recul, les prix des logements anciens repartent à la hausse depuis le printemps […]
Il y a 17 ans, iad faisait un pari audacieux : réinventer l’immobilier en ouvrant toutes les portes d’un marché trop longtemps fermé sur ses habitudes. SOMMAIREL’entrepreneuriat, la première porte qui a ouvert la voieL’ouverture de la formation à tousAllier immobilier et digital pour aller plus vite, plus loinChez iad, chaque porte en ouvre une […]
L’immobilier de luxe constitue une partie attractive du marché immobilier, celle d’une clientèle fortunée et exigeante en recherche de biens de prestige, d’une valeur supérieure à 1 million d’euros. Cette clientèle résiste mieux aux fluctuations du marché mais nécessite des compétences et un savoir-être spécifiques. Pour devenir agent immobilier de luxe ou professionnel de l’immobilier […]
Le secteur de l’immobilier offre de nombreuses opportunités professionnelles. Il regroupe une diversité de métiers qui couvrent l’ensemble du cycle de vie d’un bien : de sa construction à sa commercialisation, en passant par sa gestion ou son financement. Vous pensez sans doute en premier lieu au métier d’agent immobilier ou de conseiller immobilier. Mais […]
La hausse des prix des logements anciens est générale. Elle s’observe aussi bien sur le marché des appartements (+0.3 %, contre – 4.8 % en mars 2024) que sur celui des maisons (+ 1.3 %, contre – 4.6 % il y a un an). Sur le marché des appartements, elle concerne 63 % des villes […]
Les prix des logements anciens (maisons et appartements) progressent maintenant dans 46 % des villes de plus de 40 000 habitants. France entière, les prix affichés ont cru de 1.5 % sur les trois derniers mois pour les appartements et de 1.9 % pour les maisons. En outre, après un mois de janvier placé sous […]
SOMMAIRERencontre avec Stéphane WangLe parcours de Stéphane Wang avant iadManager Platinium associé, c’est quoi ?Pourquoi développer son équipe à l’international?Internationaliser le business, comment s’y prendre?Quels sont les bénéfices d’un déploiement à l’international?Est-ce que tous les iadiens peuvent développer à travers différents pays?Les ambitions de Stéphane Wang pour 2028 Rencontre avec Stéphane Wang Stéphane Wang est […]