Vous envisagez d’ouvrir une agence immobilière ? De réaliser des transactions en tant qu’intermédiaire ? L’obtention d’une carte professionnelle d’agent immobilier est obligatoire pour pouvoir exercer votre activité. La demande est à transmettre à la chambre de commerce et d’industrie (CCI) de votre siège social ou établissement principal. iad vous dit tout sur les conditions d’obtention de la carte professionnelle d’agent immobilier.
Pour obtenir la carte d’agent immobilier, vous devez respecter plusieurs critères.
L’obtention de la carte professionnelle d’agent immobilier est soumise à un niveau d’études et/ou une expérience professionnelle spécifiques. Pour faire une demande, vous devez posséder au minimum :
Il est possible d’obtenir la carte T sans diplôme de niveau bac + 2 ou 3 si vous remplissez ces deux conditions cumulatives :
La condition d’aptitude carte professionnelle d’agent immobilier peut aussi être remplie si vous n’avez aucun diplôme ou un diplôme ne satisfaisant pas les modalités requises. Pour obtenir la carte T sans diplôme, il est nécessaire de disposer d’une expérience professionnelle significative dans le secteur de l’immobilier. La durée minimum d’exercice à temps complet est la suivante :
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La deuxième condition pour obtenir sa carte professionnelle d’agent immobilier est liée à la moralité. Vous ne devez pas avoir fait l’objet :
Pour vérifier si vous respectez la condition de moralité, la CCI est autorisée à consulter le bulletin n° 2 de votre casier judiciaire national.
Vous souhaitez exercer une activité d’administrateur de biens ou de syndic ? Pour obtenir une carte professionnelle immobilier, vous devez souscrire une garantie financière. Si vous disposez de fonds, valeurs ou effets pour votre clientèle, la garantie est aussi obligatoire. Elle peut être souscrite auprès de :
Bon à savoir : Quel est le montant minimum de la garantie financière ?
La garantie financière d’un agent immobilier ne doit pas être inférieure à 110 000 € par activité exercée.
La RC Pro fait partie des conditions carte professionnelle agent immobilier à respecter. Si vous souhaitez obtenir la carte, vous devez disposer d’une assurance, couvrant les conséquences financières de votre responsabilité civile professionnelle (RCP).
Pour obtenir une carte d’agent immobilier, vous devez procéder à l’immatriculation de votre entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS). Un extrait K ou Kbis de moins d’un mois est requis.
Ressortissant d’un pays de l’EEE : comment obtenir la carte professionnelle immobilier ?
Vous êtes un prestataire ressortissant d’un État membre de l’Espace économique européen (EEE) ? L’obtention d’une carte T agent immobilier, valable 18 mois, est soumise à cinq conditions :
| Lire aussi : – Comment vérifier la carte professionnelle d’un agent immobilier ? – Comment vérifier la carte professionnelle d’un agent immobilier ? |
Vous respectez les conditions d’obtention de la carte professionnelle agent immobilier ? Vous pouvez adresser votre demande à la CCI du lieu de votre agence immobilière.
Pour les départements 75, 78, 92, 93, 94 ou 95, la demande est à transmettre au :
| Centre de Formalités des Professions Immobilières |
|---|
| 35, boulevard du Port Cap Cergy, Bâtiment C1 CS 20209 95031 Cergy-Pontoise Cedex Téléphone : 01 55 65 44 44 |
Votre siège social ou établissement principal est situé en Essonne (91) ? Votre interlocuteur est le :
| Centre de Formalités des Professions Immobilières |
|---|
| 2, cours Mgr Roméro, 91000 ÉVRY Téléphone : 01 60 79 91 91 |
Il est implanté en Seine-et-Marne (77) ? Le dossier est à communiquer au :
| Centre de Formalités des Professions Immobilières |
|---|
| 1, avenue Johannes Gutenberg, SERRIS — CS 70045 77 776 MARNE LA VALLÉE CEDEX 4 Téléphone : 01 74 60 51 00 |
Vous souhaitez vous lancer en tant qu’agent commercial immobilier indépendant ? Pour réaliser votre rêve, rapprochez-vous d’un conseiller* iad.
*Tous nos conseillers sont des agents commerciaux indépendants de la SAS I@D France immatriculés au RSAC (sans détention de fonds) titulaires de la carte de démarchage immobilier pour le compte de la société I@D France.
En savoir plus :
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