Tout savoir sur la carte professionnelle immobilier

Inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS), fourniture d’une attestation d’habilitation à ses collaborateurs… Détenir une carte professionnelle de Transaction fait partie des obligations à respecter pour ouvrir une agence immobilière. Les démarches pour obtenir, renouveler ou mettre à jour une carte professionnelle d’agent immobilier sont à mener auprès de la chambre de commerce et d’industrie (CCI).  iad vous dit tout sur la carte T.

Qu’est-ce que la carte T ?

La carte professionnelle dite “carte T est délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industries CCI. Elle prouve la capacité du professionnel à gérer des transactions immobilières : achat, vente, location, sous-location. Elle est obligatoire pour exercer certaines activités dans le secteur de l’immobilier. La carte  présente un numéro unique d’identification, un lieu et une date de délivrance. Ces informations doivent être mentionnées sur l’ensemble des documents professionnels de l’agent. 

La délivrance de la carte professionnelle est régie par la loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970. 

Il existe trois types de cartes : 

• La carte T  ou carte « transaction immobilière » ;
• La carte G  ou carte « gestion immobilière » ;
• La carte S, portant la mention « syndic de copropriété ».

Dans quels cadres la carte T est-elle nécessaire ? 

La carte professionnelle (français ou ressortissant) d’un État de l’Espace économique européen (EEE) est requise pour :

• réaliser des transactions sur les immeubles, terrains ou constructions, saisonnières ou non, en nu ou en meublé, d’immeubles bâtis ou non bâtis ;
• acheter, vendre ou avoir recours à la location-gérance de fonds de commerce ;
• assurer une activité de gestion immobilière ;
• souscrire, acheter, vendre des actions ou des parts de sociétés immobilières dont la vocation est d’attribuer des locaux en jouissance ou propriété ;
• acheter, vendre des parts sociales, à partir du moment où l’actif social inclut un bien immobilier ou un fonds de commerce ;
• gérer un syndicat de copropriété ;
• être marchand de listes. Dans ce cas, la carte indique uniquement cette activité. Si le titulaire en exerce une autre, il doit faire une demande de carte professionnelle immobilier CCI, précisant la ou les mentions applicables ;

Pour diffuser des annonces entre particuliers contre rémunération, il n’est pas nécessaire d’obtenir une carte professionnelle. Si elle n’intervient pas dans les relations entre vendeur et acquéreur, l’activité est libre.

Bon à savoir : Quelle sanction en cas d’exercice de l’activité d’agent immobilier sans carte professionnelle ?

Avoir recours au titre d’agent immobilier sans avoir obtenu au préalable la carte pro est passible d’une peine pouvant aller jusqu’à :
– 6 mois d’emprisonnement ;
– 7 500 € d’amende.

Quelles sont les obligations pour obtenir une carte professionnelle  ?

Pour se procurer une carte professionnelle agent immobilier, il faut :

• justifier d’un BTS ou DEUST de niveau bac + 2 dans le secteur de l’immobilier ou d’un diplôme de niveau bac + 3, dans le droit, l’économie ou le commerce (université, école spécialisée). Si vous n’avez pas le niveau de diplôme exigé, vous pouvez quand même faire une demande de carte professionnelle immobilier CCI. Pour ce faire, vous devez avoir été salarié pendant plus de 3 ans à temps complet au sein d’une agence immobilière ;
• ne pas avoir une interdiction d’exercer, établie par le bulletin n° 2 de votre casier judiciaire ;
• disposer de l’attestation de garantie financière, souscrite dans un établissement bancaire, de crédit, une organisation professionnelle, une assurance ou la Caisse des dépôts et des consignations (CDC). Elle est obligatoire pour les agents immobiliers possédant des fonds, effets ou valeurs pour leur clientèle, à l’exception de leur commission ou rémunération. Elle doit dépasser 30 000 € pendant les deux premières années d’exercices, puis 110 000 € ;
• posséder l’attestation d’assurance, couvrant les répercussions financières de la responsabilité civile professionnelle ou RC Pro ;
• être immatriculé au RCS. 

Si l’agent immobilier embauche des employés ou agents commerciaux comme négociateurs immobiliers, il doit leur délivrer une attestation d’habilitation. Cette attestation les autorise à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte du détenteur de la carte.

Qui délivre la carte professionnelle ?

La demande de carte (Cerfa n° 15312*03) est à adresser à la CCI (Chambre des commerces et de l’industrie) du lieu de votre agence. En amont, une déclaration préalable d’activité doit être réalisée à la Chambre de commerce et d’industrie. 

Un prestataire ressortissant d’un État de l’EEE doit faire la demande de carte professionnelle par voie électronique. Découvrez les conditions d’obtention de la carte T pour un ressortissant :

• être établi en France de manière légale ;
• s’exprimer convenablement en français ; 
• disposer d’un diplôme validant des études post-secondaires d’un an ou plus, permettant d’exercer l’activité d’agent immobilier dans le pays d’origine ou avoir été agent immobilier pendant 3 années consécutives.

Si la demande est conforme, la CCI délivre une carte T r. Elle est valable sur une durée de 18 mois.

Lire aussi : Peut-on louer sa carte professionnelle immobilier ?

Bon à savoir : Comment vérifier la carte professionnelle ?

Pour la vérification carte professionnelle, il convient d’effectuer une recherche dans le fichier des professionnels de l’immobilier, sur le site internet de la CCI. Il suffit d’entrer le nom de l’entreprise, l’enseigne, la région, la ville, le code postal, le n° de SIREN de l’entreprise, le n° de carte professionnelle et le nom de la personne recherchée, pour s’assurer que l’agent immobilier est bien titulaire d’une carte.

Pur en savoir plus sur la manière de vérifier la carte professionnel d’un agent immobilier

Combien de temps est valable la carte professionnelle ?

La carte professionnelle  loi Alur est valable pendant 3 ans. Pour obtenir le renouvellement de la carte, vous devez suivre une formation continue de :

• 14 heures par année ;
• 42 heures, lors des 3 dernières années. 

Comme le précise le décret n° 2016-173 du 18 février 2016, la formation continue peut porter sur les thématiques suivantes : 

• sujets juridiques, économiques, commerciaux ;
• carte pro formation 2 h déontologie, a minima sur 3 années d’exercice ;
• techniques en lien avec la construction, l’habitation, l’urbanisme, la transition énergétique.

La demande de renouvellement de carte professionnelle doit être transmise à la CCI 2 mois avant l’expiration.

Combien coûte la carte professionnelle immobilier ?

Découvrez la grille tarifaire de la carte professionnelle  selon le type de demande :

• première délivrance de la carte ou adjonction de nouvelles activités : 160 € ;
• renouvellement : 130 € ;
• remise d’un accusé de réception de déclaration préalable d’activité : 96 € ;
• modification de la carte professionnelle (adresse du siège, dénomination ou raison sociale, forme juridique, identité du représentant légal, identité du garant, assureur pour la RC Pro) : 68 € ;
• remise d’une attestation pour la personne habilitée par le détenteur de la carte : 55 €.

Lire aussi : Comment renouveler sa carte professionnelle immobilier ?

Bon à savoir : Comment louer sa carte T ?

Louer une carte professionnelle n’est pas autorisé par la loi. La carte d’agent immobilier est nominative. Pour en obtenir une, il convient de remplir les conditions demandées. Une autre pratique controversée est courante dans la profession : le prête-nom carte professionnelle. Un agent immobilier exerce son activité avec la carte d’un prête-nom. Il s’agit d’une personne dont le nom apparaît dans les documents officiels, à la place du véritable contractant.

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