Inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS), fourniture d’une attestation d’habilitation à ses collaborateurs… Détenir une carte professionnelle de Transaction fait partie des obligations à respecter pour ouvrir une agence immobilière. Les démarches pour obtenir, renouveler ou mettre à jour une carte professionnelle d’agent immobilier sont à mener auprès de la chambre de commerce et d’industrie (CCI). iad vous dit tout sur la carte T.
La carte professionnelle dite “carte T est délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industries CCI. Elle prouve la capacité du professionnel à gérer des transactions immobilières : achat, vente, location, sous-location. Elle est obligatoire pour exercer certaines activités dans le secteur de l’immobilier. La carte présente un numéro unique d’identification, un lieu et une date de délivrance. Ces informations doivent être mentionnées sur l’ensemble des documents professionnels de l’agent.
La délivrance de la carte professionnelle est régie par la loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970.
Il existe trois types de cartes :
La carte professionnelle (français ou ressortissant) d’un État de l’Espace économique européen (EEE) est requise pour :
Pour diffuser des annonces entre particuliers contre rémunération, il n’est pas nécessaire d’obtenir une carte professionnelle. Si elle n’intervient pas dans les relations entre vendeur et acquéreur, l’activité est libre.
Bon à savoir : Quelle sanction en cas d’exercice de l’activité d’agent immobilier sans carte professionnelle ?
Avoir recours au titre d’agent immobilier sans avoir obtenu au préalable la carte pro est passible d’une peine pouvant aller jusqu’à :
– 6 mois d’emprisonnement ;
– 7 500 € d’amende.
Pour se procurer une carte professionnelle agent immobilier, il faut :
Si l’agent immobilier embauche des employés ou agents commerciaux comme négociateurs immobiliers, il doit leur délivrer une attestation d’habilitation. Cette attestation les autorise à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte du détenteur de la carte.
Qui délivre la carte professionnelle ?
La demande de carte (Cerfa n° 15312*03) est à adresser à la CCI (Chambre des commerces et de l’industrie) du lieu de votre agence. En amont, une déclaration préalable d’activité doit être réalisée à la Chambre de commerce et d’industrie.
Un prestataire ressortissant d’un État de l’EEE doit faire la demande de carte professionnelle par voie électronique. Découvrez les conditions d’obtention de la carte T pour un ressortissant :
Si la demande est conforme, la CCI délivre une carte T r. Elle est valable sur une durée de 18 mois.
| Lire aussi : Peut-on louer sa carte professionnelle immobilier ? |
Bon à savoir : Comment vérifier la carte professionnelle ?
Pour la vérification carte professionnelle, il convient d’effectuer une recherche dans le fichier des professionnels de l’immobilier, sur le site internet de la CCI. Il suffit d’entrer le nom de l’entreprise, l’enseigne, la région, la ville, le code postal, le n° de SIREN de l’entreprise, le n° de carte professionnelle et le nom de la personne recherchée, pour s’assurer que l’agent immobilier est bien titulaire d’une carte.
| Pur en savoir plus sur la manière de vérifier la carte professionnel d’un agent immobilier |
La carte professionnelle loi Alur est valable pendant 3 ans. Pour obtenir le renouvellement de la carte, vous devez suivre une formation continue de :
Comme le précise le décret n° 2016-173 du 18 février 2016, la formation continue peut porter sur les thématiques suivantes :
La demande de renouvellement de carte professionnelle doit être transmise à la CCI 2 mois avant l’expiration.
Découvrez la grille tarifaire de la carte professionnelle selon le type de demande :
Bon à savoir : Comment louer sa carte T ?
Louer une carte professionnelle n’est pas autorisé par la loi. La carte d’agent immobilier est nominative. Pour en obtenir une, il convient de remplir les conditions demandées. Une autre pratique controversée est courante dans la profession : le prête-nom carte professionnelle. Un agent immobilier exerce son activité avec la carte d’un prête-nom. Il s’agit d’une personne dont le nom apparaît dans les documents officiels, à la place du véritable contractant.
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En savoir plus :
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