Quelles différences entre agent immobilier et négociateur immobilier ?

Agent, négociateur, conseiller… Les dénominations utilisées par les professionnels de l’achat-vente ou de la gestion locative peuvent parfois sembler confuses pour leurs clients. Elles correspondent cependant à des réalités juridiques et pratiques bien distinctes. Découvrez, ci-dessous avec iad, les principales différences entre agent immobilier et négociateur immobilier !

Agent immobilier : un statut légal avec carte professionnelle

Le statut des agents immobiliers est défini précisément par la loi dite « Hoguet » du 2 janvier 1970, mais aussi par son décret d’application du 20 juillet 1972.

L’agent immobilier est un professionnel entièrement autonome. Il a la capacité juridique d’ouvrir sa propre agence et de superviser l’intégralité d’une transaction pour le compte de son client. L’exercice de son activité suppose, au préalable, la délivrance d’une carte professionnelle, portant la mention limitative des activités autorisées :

• Transactions sur immeubles et fonds de commerce ;
• Gestion immobilière ;
• Syndic de copropriété ;
• Marchand de listes…

L’attribution de la carte professionnelle est elle-même soumise à de nombreuses conditions. L’agent immobilier doit démontrer :

• Ses aptitudes professionnelles 

soit avec un diplôme délivré par l’État ou au nom de l’État d’un niveau égal ou supérieur à 3 années d’études supérieures après le baccalauréat, sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales ;

soit avec un diplôme ou titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) d’un niveau équivalent (niveau II), sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales ;

soit avec un brevet de technicien supérieur (BTS) « professions immobilières » ;

soit avec un diplôme de l’institut des études économiques et juridiques appliquées à l’immobilier, la construction et l’habitat (ICH).

• Sa bonne moralité, avec l’absence d’une interdiction d’exercer la profession mentionnée sur le bulletin n°2 du casier judiciaire national ;
• La souscription d’une garantie financière auprès d’une banque, d’un assureur ou d’un autre établissement s’il est amené à détenir des fonds pour son client (versement d’un dépôt de garantie notamment) ;
• La détention d’une assurance en responsabilité civile professionnelle ;
• Son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Carte professionnelle agent immobilière : conditions de renouvellement

La carte professionnelle d’agent immobilier est délivrée par les services de la préfecture pour une durée de trois ans. Son renouvellement n’est pas automatique et doit être très sollicité par l’agent au moins deux mois avant la date d’expiration.

Lire aussi : Comment obtenir la carte professionnelle d’agent immobilier ?

Négociateur immobilier : un collaborateur clé pour l’agence

Le négociateur immobilier est un professionnel travaillant pour le compte d’une agence ou sous les couleurs d’une agence ou d’un réseau. Il n’a donc pas la capacité juridique d’ouvrir lui-même une agence indépendante et de gérer des transactions en autonomie complète.

Les agences peuvent avoir recours à des négociateurs sous différents statuts, en optant :

• Soit pour des négociateurs salariés, détenteurs d’un contrat de travail classique (CDI ou CDD) ;
• Soit pour des négociateurs indépendants, exerçant sous le statut d’entreprise individuelle.

Dans les deux cas, le négociateur immobilier ne peut exercer son activité sans un mandat délivré par l’agence dont il dépend. Cette obligation est fixée par la loi Hoguet de 1970. 

Le négociateur immobilier doit être titulaire d’une attestation professionnelle délivrée et visée par les services de la préfecture. Ses conditions d’obtention sont nettement plus souples que la carte professionnelle d’agent.

Tout comme les agents, les négociateurs immobiliers sont enfin soumis à une obligation de formation continue, dite « formation loi ALUR », d’une durée minimale :

• De 14 heures par an ;
• Ou au moins 42 heures réparties sur trois années consécutives.

Lire aussi : Tout savoir de la formation obligatoire de la loi Alur

Différence entre agent immobilier et négociateur immobilier, en résumé

Les agents et les négociateurs immobiliers exercent des rôles distincts et complémentaires, au service de la pleine réussite des transactions qui leur sont confiées. Le mandat du négociateur peut s’étendre à l’ensemble des missions habituellement exercées par un agent :

• Prospection immobilière sur une zone géographique de compétence ;
• Réalisation d’un avis de valeur en vue de fournir au propriétaire une estimation réaliste du prix de vente ;
• Délivrance d’un mandat de vente simple ou exclusif ;
• Diffusion et promotion du bien immobilier mis en vente ;
• Supervision des visites sollicitées par des acquéreurs intéressés ;
• Accompagnement technique pour le montage du dossier (diagnostics techniques, compromis ou promesse de vente…).

Il faut donc retenir que :

• Un agent immobilier est libre de travailler seul en ouvrant sa propre agence, ou en faisant appel à des négociateurs salariés ou indépendants.
• Un agent immobilier est titulaire d’une carte professionnelle certifiant le respect de ses obligations légales. Le négociateur est titulaire d’une simple attestation d’habilitation.
• Un négociateur immobilier n’est pas en mesure d’exercer son travail sans un mandat par un mandant.

Lire aussi : Quelles différences entre agent immobilier et conseiller immobilier ?

La différence entre agent immobilier et négociateur immobilier est avant tout de nature juridique et statutaire. En pratique, vous bénéficierez du même niveau de service et de professionnalisme de la part d’un agent certifié ou d’un négociateur affilié à un réseau.

Les conseillers¹ immobiliers indépendants iad vous accompagnent au quotidien pour la concrétisation de l’ensemble de vos projets d’achat, vente et location.

¹Tous nos conseillers sont des agents commerciaux indépendants de la SAS I@D France immatriculés au RSAC (sans détention de fonds) titulaires de la carte de démarchage immobilier pour le compte de la société I@D France.