Offre d’achat : les obligations de l’agent immobilier

L’offre d’achat est une proposition écrite faite par l’acheteur pour acquérir un bien immobilier. Elle doit être rédigée avec soin et contenir la désignation du bien, la date de l’offre, le prix fixé par l’acquéreur ainsi que la durée de validité de l’offre. Mais quel rôle joue le conseiller immobilier à cette étape. Éléments de réponse dans cet article iad. 

Qu’est-ce qu’une offre d’achat ? 

Il s’agit d’un document qui manifeste qu’un potentiel acheteur est intéressé par un bien immobilier. Ce document est ensuite transmis au vendeur, qui décide si l’offre présentée correspond à ses attentes ou non.

Cette offre d’achat est généralement réalisée après qu’un acheteur ait visité un logement (appartement, maison), un terrain ou un local commercial. Elle est, le plus souvent, transmise au conseiller immobilier en charge de la vente.

Cette offre d’achat doit être complète et détaillée. Elle doit contenir un ensemble d’informations essentielles, comme les modalités de financement, les conditions de la vente ou encore la date d’expiration de l’offre. 

En cas de refus de l’offre par le vendeur, des négociations peuvent alors s’engager pour finaliser la vente, par l’intermédiaire de l’agent ou du conseiller immobilier. 

Les informations que doit comporter l’offre d’achat

Pour qu’une offre d’achat soit viable, plusieurs informations doivent obligatoirement figurer sur le document. Voici lesquelles : 

• L’identité de l’ensemble des parties concernées (acheteur et vendeur) ;
• Toutes les informations concernant l’agence immobilière en charge du projet, ou de l’agent commercial, s’il est indépendant ;
• Le descriptif clair et précis du bien (son adresse, sa superficie, le nombre de pièces, etc…)
• La date d’émission de l’offre d’achat ;
• Le montant de l’offre ;
• La durée de validité de l’offre (5 à 10 jours en moyenne) ;
• Les moyens de financement ;
• Les modalités de réponse du vendeur.

La durée de vie d’une offre d’achat

Il n’existe pas de durée de validité limite imposée par la loi en ce qui concerne les offres d’achat. De manière générale, il est conseillé d’indiquer, sur son offre, le délai souhaité.

Souvent, ce délai est de 5 à 10 jours. On estime que ce laps de temps est largement suffisant pour que le propriétaire-vendeur réfléchisse et fasse parvenir sa décision, qu’elle soit favorable ou défavorable à l’achat. 

Lire aussi : Comment faire une offre d’achat immobilier ?

Les obligations de l’agent immobilier vis-à-vis d’une offre d’achat

S’assurer de la validité de l’offre

Comme expliqué en amont, certaines informations doivent obligatoirement apparaître sur une offre d’achat. Le rôle de l’agent immobilier ou de l’agent commercial est de s’assurer que l’offre soit transmise dans les règles et qu’elle dispose de l’ensemble des informations nécessaires, citées ci-dessus, afin d’éviter les vices de procédure et l’annulation éventuelle de l’achat/vente du bien en question.

La transmission de l’offre

Concernant les offres d’achat, les agents immobiliers et les agents commerciaux ont, selon le code de déontologie, l’obligation de « transmettre à leur mandant dans les meilleurs délais toute proposition répondant au mandat confié ». 

D’ailleurs, dans le cas où l’agent déciderait de ne pas la transmettre, le mandant pourrait très bien prendre la décision de se tourner vers la justice, au titre de l’article 1993 du Code civil, qui dispose que  « Le mandataire est tenu d’accomplir le mandat tant qu’il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution ».

L’acquéreur peut également se retourner contre l’agent immobilier, si ce dernier n’a pas transmis son offre. 

La continuité des visites

Tant qu’une offre d’achat n’a pas été acceptée par les propriétaires-vendeurs, alors l’agence et/ou l’agent commercial  doit continuer à effectuer des visites et ne peuvent annuler les visites déjà programmées.  

Après la transmission de l’offre d’achat

Dans le cas où l’offre est refusée par le vendeur,l’agent immobilier ou l’agent commercial doit en faire part à l’acheteur et lui expliquer les raisons qui ont poussé le vendeur à dire non. L’acheteur peut alors présenter une seconde offre d’achat, avec des conditions plus proches de celles des attentes du vendeur. 

Naturellement, si l’offre est acceptée, c’est que le vendeur est disposé à vendre son bien, aux conditions présentées dans l’offre d’achat. L’offre est donc contresignée et transmise au notaire qui prendra le relais pour la rédaction de l’avant-contrat. 

L’agent immobilier ou l’agent commercial doit toujours faire honneur à son devoir de transparence et informer ses clients de la situation concernant la transaction. Il s’assure que tout se déroule correctement et informera l’acheteur si, d’aventure, les choses venaient à prendre une tournure inattendue.

Les 3 points à garder en tête

– L’offre d’achat vous permet de faire part de votre intérêt pour un bien immobilier auprès du vendeur

– L’agent immobilier ou commercial a plusieurs obligations, dont celle de transmettre votre offre sans délai, de continuer ses visites tant que l’offre n’a pas été contresignée et donc à respecter le mandat pour lequel il a été contacté.

– S’il ne respecte pas ces obligations, la responsabilité de l’agent immobilier ou de l’agent commercial peut être recherchée.