Mandat immobilier : quelles obligations ?

La signature d’un mandat immobilier implique de respecter de nombreuses règles, que ce soit pour le document en lui-même, dont la rédaction doit se faire de manière légale, ou pour l’agent immobilier et ses missions. 

Vous êtes intéressés à l’idée d’en apprendre davantage sur le sujet ? Chez iad, nous avons concocté un article afin d’y voir un peu plus clair. L’occasion pour vous de récupérer toutes les informations souhaitées !

Tout comprendre des mandats de vente

Chaque vente immobilière implique plusieurs parties : le vendeur, l’agent immobilier et l’acheteur. Les deux premiers sont liés par un mandat immobilier. Il s’agit d’un document légal qui permet de confirmer le rôle de l’agent ou de l’agence immobilière à l’encontre du mandataire (le propriétaire-vendeur).

Dans le secteur de l’immobilier, il existe plusieurs types de mandats, comme :

• Le mandat simple : ce type de mandat est assez courant. En effet, il permet au vendeur de se tourner vers n’importe quelle agence pour vendre son bien. Il peut donc faire appel à plusieurs prestataires !
• Le mandat exclusif : il s’agit d’un mandat spécifique, via lequel le mandataire décide de ne collaborer qu’avec une seule agence et aucune autre.
• Le mandat co-exclusif : ce type de mandat permet de ne faire appel qu’à une seule agence immobilière, comme le mandat exclusif, tout en conservant la possibilité de vendre soit même son bien immobilier (dans le cas où un potentiel acheteur pourrait être intéressé). Dans ce cas-là, les agences ne reçoivent pas de commission.
• Le mandat semi-exclusif : ce type de mandat immobilier permet de travailler avec diverses agences à condition que celles-ci soient énoncées et déterminées avant la signature du document par les parties concernées.

Bon à savoir

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Que signifie la signature d’un mandat immobilier ?

La signature d’un mandat immobilier oblige à respecter certains points. Que ce soit au niveau de sa contenance ou des missions de l’agent, découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la question.

Des informations obligatoires 

Des informations obligatoires doivent apparaître sur le mandat immobilier. Cela est imposé par la législation. Dans le cas où elles viendraient à manquer, cela pourrait poser un problème pour la suite du processus d’achat. 

Ces informations obligatoires sont les suivantes :

• Une description détaillée du bien immobilier ;
• Le prix de vente du bien immobilier ;
• L’identité et les coordonnées du vendeur :
• La durée totale du mandat signé ;
• Les différentes modalités permettant de résigner le contrat ;
• Les honoraires qui seront perçus par l’agence.

Des missions à respecter

La signature d’un mandat immobilier implique nécessairement que l’agent immobilier ait des missions à mener, mais aussi à respecter. Ces missions peuvent être assez nombreuses, comme :

• La vente d’un terrain, d’un appartement ou d’une maison ;
• La recherche d’un locataire pour le propriétaire souhaitant louer un bien immobilier ;
• Acheter un bien au nom de son client.

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La rédaction de l’annonce

La rédaction de l’annonce de vente est un sujet essentiel. En effet, signer un mandat immobilier implique de devoir rédiger une fiche descriptive de l’annonce avec des informations importantes, comme le prix de vente de bien, le montant des honoraires TTC ou encore le paiement des honoraires par l’acheteur ou par le vendeur. Ces informations doivent être facilement accessibles !

Dans tous les cas, l’agent immobilier à plusieurs devoirs à respecter.

1. Le devoir de transparence

Un agent immobilier doit être totalement transparent avec sa clientèle. Cela sous-entend qu’il doit l’informer sur les visites organisées, lui faire part des probabilités réelles de vendre le bien immobilier en question, ne pas mentir sur les commissions perçues et tant d’autres choses. Ce devoir de transparence s’applique également aux éventuels acheteurs. 

Ainsi, une agence ou les agents commerciaux d’un réseau, comme le réseau de mandataires immobiliers iad, n’ont pas le droit de mentir sur les superficies, cacher des informations essentielles pouvant impacter la décision finale du futur acquéreur.

2. Un devoir de moyen

Un agent immobilier dispose également d’un devoir de moyen. En effet, ce dernier a pour rôle de tout mettre en place afin de répondre aux besoins de ses missions. En fonction de ce qui est déterminé, il doit :

• Assurer la bonne publicité de l’annonce, que ce soit en ligne, sur les réseaux sociaux ou ailleurs ;
• Assurer la prise de rendez-vous, l’organisation de ces derniers et leur bonne tenue ;
• Faire jouer son réseau.

En bref, un agent ou une agence immobilière ont obligation de réunir tous les ingrédients pour avancer rapidement. 

3. Obligation de conseil

L’agent immobilier est aussi tenu à une obligation de conseil. Il doit par exemple s’assurer de la régularité de la transaction et doit vérifier tout un ensemble d’informations, comme le titre de propriété du vendeur, les éventuels statuts de la SCI, la solvabilité de l’acheteur, etc…

4. L’obligation de moyen

L’agent immobilier n’a pas d’obligation de résultat. Le mandat immobilier ne le précise d’ailleurs pas. En effet, dans le cas où une vente ne s’effectue pas, la responsabilité du professionnel ou de l’agence ne peut être engagée. 

A contrario, les mandats immobiliers ont tendance à être valides pour des durées très précises, généralement de 3 mois. Cela permet au vendeur de se tourner vers un autre prestataire dans le cas où les choses n’avancent pas assez vite.

3 points à retenir

– Peu importe la nature du mandat signé, des obligations s’appliquent ;

– Le mandat immobilier est un document légal qui nécessite de comporter des informations obligatoires (identité du vendeur, informations sur le bien en question, etc…) ;

– La signature d’un mandat immobilier oblige l’agent immobilier à respecter certaines de ses missions. Il a une obligation de transparence et de moyen.