Le cumul d’activités dans la fonction publique : le guide complet

Vous êtes fonctionnaire et vous souhaitez développer une activité complémentaire ? Créer une entreprise ? Devenir auto-entrepreneur ou exercer une activité dans l’immobilier ?

Le cumul d’activités dans la fonction publique est strictement encadré. Selon l’article L121-3 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires doivent en principe consacrer l’intégralité de leur temps de travail à leur emploi.  Toutefois des dérogations existent. 

Si le principe reste celui de l’exclusivité de l’emploi public, plusieurs exceptions permettent aujourd’hui aux agents publics d’exercer une activité secondaire sous certaines conditions. Cela leur permet de compléter leurs revenus ou de tester un nouveau projet de vie. 

Afin de sécuriser votre démarche, découvrez les subtilités de la réglementation du cumul d’activité, les statuts autorisés et les opportunités concrètes offertes par le secteur de l’immobilier.

Fonctionnaire : un cumul d’activité en principe interdit

Le Code de la fonction publique établit une interdiction de principe concernant le cumul des revenus d’un fonctionnaire avec des gains issus du secteur privé. Afin de garantir l’indépendance de l’administration, les fonctionnaires et agents contractuels ont l’interdiction stricte :

• De participer à des organes de direction de sociétés ou d’associations à but lucratif ;
• De plaider en justice contre une personne publique, de réaliser des expertises ou de mener des services de conseil privé ;
• De détenir des intérêts, directement ou indirectement, dans une entreprise soumise au contrôle de l’administration à laquelle ils appartiennent ;
• De créer, ou reprendre  une entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat (ou affiliée au régime prévu à l’article L 613-7 du Code de la sécurité sociale), immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises ;
• De cumuler deux emplois en temps complet.

Selon l’article L121-3 du Code général de la fonction publique, les agents publics doivent consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle aux missions qui leur sont confiées. Cette règle vise notamment à garantir  la neutralité du service public, l’indépendance des agents, l’absence de conflit d’intérêts et le bon fonctionnement de l’administration.

Les exceptions : quand le cumul d’activités est-il autorisé ?

Malgré ce principe d’interdiction, la réglementation prévoit plusieurs possibilités de cumul pour les fonctionnaires.

Les cumuls libres (sans autorisation)

Dans certains cas très spécifiques, l’agent public indépendant peut librement cumuler son emploi avec une activité secondaire fonctionnaire, sans avis ni démarche préalable auprès de sa hiérarchie (articles L123-2 et L123-3 du Code de la fonction publique) :

• La production d’œuvres de l’esprit : écriture de livres, articles, créations artistiques ou scientifiques (soumises aux droits d’auteur).
• Les professions libérales scientifiques ou artistiques : cette tolérance s’applique principalement aux membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d’enseignement.

À retenir :

Ce cumul est toléré si et seulement s’il n’altère pas le fonctionnement normal, l’indépendance et la neutralité du service public. L’activité doit impérativement être exercée en dehors des heures de service et ne doit générer aucun conflit d’intérêts.

L’exercice d’une activité accessoire sur autorisation

Sous réserve d’obtenir une autorisation de cumul d’activité de la part de votre hiérarchie, vous pouvez exercer une activité accessoire lucrative parmi la liste limitative prévue par le décret du 30 janvier 2020 :

• Expertises et consultations auprès d’acteurs privés ;
• Enseignement et formation professionnelle ;
• Activités à caractère sportif ou culturel ;
• Activités agricoles dans des exploitations agricoles familiales ;
• Activité de conjoint collaborateur au sein d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale ;
• Aide à domicile à un ascendant, un descendant, au conjoint, au partenaire de PACS ou au concubin ;
• Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers ;
• Activités d’intérêt général exercées auprès d’une personne publique ou d’une personne privée à but non lucratif ;
• Missions d’intérêt public de coopération internationale ou auprès d’organismes d’intérêt général à caractère international ou d’un État étranger ;
• Services à la personne : garde d’enfants, assistance aux personnes âgées, personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité, services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales ;
• Vente de biens produits personnellement par l’agent.

L’autorisation de cumul d’activité doit être demandée avant le démarrage de l’activité concernée.

Le statut spécifique des agents publics à temps incomplet ou non complet

Pour les fonctionnaires et agents contractuels à temps incomplet inférieur ou égal à 70%, il est plus facile de cumuler des activités.  

Ces derniers sont en effet autorisés, toujours dans les conditions évoquées plus haut, à exercer une ou plusieurs activités lucratives à titre privé en plus de leur mission de fonctionnaire. La création d’une entreprise par le fonctionnaire est ici autorisée.

Pour être en conformité, l’agent doit simplement adresser une déclaration écrite à sa hiérarchie, détaillant la nature du projet, le secteur d’activité visé et le statut juridique choisi (souvent le régime de la micro-entreprise).

Pour les fonctionnaires travaillant à plus de 70 %, la loi de transformation de la fonction publique (n°2019-828 du 6 août 2019) permet de demander un passage à temps partiel pour convenance personnelle afin de créer ou reprendre une entreprise. Cette option reste soumise à l’accord de l’autorité hiérarchique, qui évalue la compatibilité du projet avec les nécessités du service.

La poursuite temporaire d’une activité privée lors de l’entrée dans la fonction publique

Si vous êtes dirigeant de société ou d’association à but lucratif au moment de votre recrutement dans la fonction publique ou de l’obtention de votre concours, vous pouvez être autorisé à poursuivre temporairement cette activité privée.

Pour cela, vous devez impérativement déposer une déclaration à votre autorité hiérarchique avant votre nomination ou la signature de votre contrat (selon les articles 6 et 7 du décret n°2020-69). Si la demande est acceptée, la poursuite d’activité est tolérée pour une durée maximale d’un an, renouvelable une fois pour une durée de 6 mois. À l’issue de cette période, l’agent devra choisir entre son entreprise et son emploi public, ou solliciter une disponibilité pour création d’entreprise.

Immobilier et fonction publique : est-ce compatible ?

Associer le secteur de l’immobilier et la fonction publique requiert une grande vigilance juridique. Fin 2022, le tribunal administratif de Pau a ainsi interdit à un contrôleur des finances publiques d’exercer une activité de consultant immobilier à titre accessoire.

Le tribunal a rappelé que si l’expertise de biens ne présentait pas d’incompatibilité de principe, l’activité de transaction et d’entremise immobilière (recherche de mandats, négociation) sortait de la liste des activités accessoires autorisées par décret pour un agent à temps plein.

En tout état de cause, si vous souhaitez cumuler votre emploi dans la fonction publique avec une activité dans l’immobilier, il est donc indispensable de demander au préalable l’autorisation de votre hiérarchie afin de sécuriser votre situation.

Cependant, avec iad, d’autres solutions existent.

Cumuler fonction publique et immobilier en devenant apporteur d’affaires iad

De nombreux agents publics s’intéressent aujourd’hui au secteur immobilier pour développer une activité secondaire ou préparer une future reconversion professionnelle. Toutefois, l’exercice d’une activité immobilière indépendante nécessite une analyse préalable de votre situation et, dans de nombreux cas, une autorisation de votre administration.

Compléter ses revenus grâce à propertips by iad et à votre réseau

Avec le réseau iad, il existe une alternative parfaitement adaptée pour générer un complément de revenu légal en toute discrétion : le statut d’apporteur d’affaires en immobilier.

Le concept est simple et n’exige aucune démarche commerciale active :

1. Vous repérez dans votre entourage privé un proche, un voisin ou un parent qui souhaite vendre ou acquérir un bien immobilier. Vous transmettez ses coordonnées à un conseiller immobilier iad de votre secteur. Ce dernier prend le relais, gère la transaction de A à Z (mandat, visites, compromis). Une fois l’acte authentique signé chez le notaire, vous percevez une commission d’apport d’affaires équivalente à 12 % du montant des honoraires HT de l’agence.
2. Autre possibilité, vous agissez via l’application gratuite Propertips by iad pour mettre en relation des acheteurs/vendeurs et un conseiller iad. Lorsqu’une mise en relation aboutit à une transaction immobilière, une rémunération d’apporteur d’affaires peut être versée selon les conditions applicables du dispositif. Elle est en moyenne de 500€ (Rémunération moyenne inférieure constatée sur l’année civile 2022 pour la catégorie « mise en vente de biens »).

Conseil de pro : Bien que ce rôle soit ponctuel et s’apparente à de la recommandation d’affaires, il est fortement recommandé de déclarer cette démarche à votre hiérarchie afin de valider sa parfaite adéquation avec votre statut d’agent public.

Questions-réponses : Tout savoir sur le cumul d’activité pour les fonctionnaires