Dispositif Production +

ARTICLE 1 – OBJET DU DISPOSITIF PRODUCTION+

Le dispositif Production+ s’adresse à l’ensemble des agents commerciaux mandataires indépendants en immobilier de iad France qui remplissent les conditions d’éligibilité détaillées à l’article 3 ci-après, et s’applique sur l’ensemble du territoire français (en ce compris les DROM – Départements et Régions d’Outre-Mer) sur lequel iad France, par l’intermédiaire de son réseau de mandataires, exerce ses activités de transaction immobilière.

L’éligibilité aux dispositifs Production+ entraine l’acceptation sans réserve ni conditions du présent règlement.

Le présent règlement modifié entre en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2025, jusqu’au 31 Décembre 2025. Il abroge et remplace le précédent règlement mis à disposition des conseillers dans l’espace Playiad.

ARTICLE 2 – MODALITES ET CONDITIONS DU DISPOSITIF PRODUCTION+

2.1  Définition des seuils de CA HT de référence

Pour bénéficier du dispositif Production+, tout conseiller du réseau doit avoir réalisé, sur la Période de référence, un CA HT Personnel supérieur aux seuils de CA HT de référence ci-dessous définis, auxquels sont associés un Taux de commission spécifique :

CA HT de référenceTaux de commission associé
De 1€ à 64 999€69%
De 65 000 € à 80 000€75%
De 80 001 € à 100 000€80%
 Partir de 100 001 €85%

Le pourcentage applicable est fonction du CA HT Personnel réalisé par le conseiller depuis le 1er janvier 2025. Il est précisé que :

– Ce compteur CA HT Personnel est remis à zéro au 1er janvier de chaque Période de référence ;
– Ce sont les honoraires HT effectivement encaissés par iad France qui rentrent dans le calcul du CA HT Personnel ;
– En cas de vente en partage, seule la moitié des honoraires HT iad France entre dans le calcul du CA HT Personnel.

2.2   Application d’un Fee SPECIFIQUE pour toute transaction réalisée au-delà d’UN CA HT de référence

Le Bonus est versé selon les modalités définies à l’article 2.4 après déduction d’un Fee spécifique appliqué sur toute transaction actée-payée qui suit immédiatement l’atteinte d’un CA HT de référence:

Le Fee sera supporté comme suit :

CA HT de référenceMontant Fee applicable par transaction
De 1€ à 64 999€0€
De 65 000 € à 80 000€190€
De 80 001 € à 100 000€240€
 Partir de 100 001 €290€

En cas de vente en partage, ce Fee sera supporté pour moitié par les conseillers concernés s’ils sont tous deux éligibles au dispositif Production+, chacun supportant 50% du montant du Fee correspondant à son seuil d’éligibilité tel qu’indiqué ci-dessus.

Si l’un des conseillers en partage n’est pas éligible au dispositif Production+ il ne sera pas soumis au paiement du Fee. Dans ce cas, seul le conseiller éligible au dispositif Production+ supportera 50% du Fee correspondant à son seuil d’éligibilité.

2.3   Périmètre des mandats et ventes concernées

Pour l’éligibilité au dispositif Production+ 2025 sont pris en considération dans le calcul du CA HT Personnel :
– toutes les ventes « actées » sur la Période de référence relatives à l’immobilier traditionnel, au Neuf et à l’Entreprise et Commerce ;
– toutes les locations « actées » sur la Période de référence ;
– toutes les délégations de mandat (vente et location).

En revanche, ne sont pas comptabilisés :
– Les indications d’affaires financières (IA) et relative à la gestion locative ;
– Les recommandations d’affaires ;
– Les compromis dont la réitération authentique interviendrait au-delà de la Période de référence, c’est-à-dire au-delà du 31 décembre de l’année considérée ;
– Le transfert de transactions entre conseillers.

2.4    Versement du bonus

Les conseillers bénéficiaires du Bonus attaché au dispositif Production+ sont déterminés par iad France au plus tard le 1er mars de l’année civile suivante et seront contactés individuellement par tout moyen écrit afin de les notifier.

Le versement du Bonus interviendra à partir du 1er mars 2026 sur la base des critères cumulatifs suivants :

ARTICLE 3 – NON-CUMUL

Le Bonus Production+ de l’année N n’est pas cumulable avec les bonus attribués au titre des TOP nationaux (Top Vente, Top CA, Top Vente « Rising star[¹] » et Top CA « Rising star ») de l’année fiscale 25 allant du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025.

A titre illustratif : soit un conseiller bénéficiaire du Bonus Production+ 2025 à hauteur de 1000€ et d’un montant de 3000€ au titre d’un des TOP Nationaux 24/25
précités. Ce dernier percevra donc un montant maximum de 3000€ répartit comme suit : 1000€ au titre du Bonus Production+ et 2000€ au titre du TOP National concerné.

ARTICLE 4 – ACCESSIBILITE DU REGLEMENT DU DISPOSITIF PRODUCTION+ ET CONDITIONS DE MODIFICATION

Le présent règlement peut être adressé à tout conseiller qui en fera la demande à l’adresse performance-reseau@iadgroup.fr. Il est également accessible en « home page » de Playiad, dans un encart dédié aux dispositifs iad.

iad France se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou ne pas reconduire à tout moment le dispositif Production+, sans que les conseillers ne puissent prétendre à une quelconque indemnité.

ARTICLE 5 – CONFIDENTIALITE ET NON-DIVULGATION

Le présent règlement et l’ensemble des éléments ayant trait au dispositif Production+ sont strictement confidentiels et ne sauraient être divulgués à des tiers.

L’obligation de confidentialité subsiste pour une durée de cinq (5) ans à compter de la cessation des engagements contractuels entre les conseillers et iad France.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITE

La responsabilité de iad France ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté.

iad France ne saurait être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de survenance d’événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries…) et privant partiellement ou totalement les conseillers du bénéfice du dispositif Production+.

Toute fraude, tentative de fraude ou non-respect du présent règlement par un conseiller entraînera la disqualification immédiate et automatique de ce dernier, iad France se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites supplémentaires notamment judiciaires, dans la limite permise par la loi et le contrat d’agent commercial.

ARTICLE 7 – RECLAMATIONS

Toute réclamation doit être adressée à iad France au plus tard le 1er mars 2026 :
– Soit par courrier à l’adresse suivante :  I@D France au 1, allée de la Ferme de Varâtre, Immeuble Carre Haussmann III, 77127 Lieusaint – Dispositif « Production+ »
– Soit par mail à l’adresse performance-reseau@iadgroup.fr

Passée cette date, aucune réclamation ne sera acceptée.

ANNEXE – DEFINITIONS

Sauf mention contraire, les termes en lettres majuscules ont la signification attribuée au présent article et peuvent être employés au singulier comme au pluriel, en fonction du contexte.

Bonus désigne le montant versé au conseiller selon les modalités définies à l’article 2.4 ;
CA HT désigne le montant hors taxes (HT) perçu par iad France dans le cadre notamment de transactions immobilières actées-payées ;
CA HT de référence désigne les seuils de CA HT d’un montant cumulé ou non qui détermine le montant du Bonus applicable pendant la Période de Référence ;
CA HT Personnel désigne le CA HT d’un conseiller attaché aux transactions actées que ce dernier aura réalisées sur la Période de référence. Il est calculé sur toutes les transactions uniquement, réalisées par le conseiller hors exclusions définies à l’article 2.3 ;
Date de paiement désigne la date à laquelle le Bonus sera versé au conseiller, c’est-à-dire à partir de la 1ère semaine de mars de l’année civile suivante (N+1), sur présentation d’une facture correspondante ;
Fee désigne les frais de gestion Siège attachés à toute transaction réalisée au-delà d’un seuil de CA HT de référence défini à l’article 2.2 ci-après ;
Période de référence désigne l’année civile qui démarre du 1er janvier d’une année N et se termine au 31 décembre de la même année N. Pour l’année civile 2025, la période de référence est celle allant du 1er janvier2025 au 31 décembre 2025 ;
Taux de commission désigne le taux de commission à percevoir par le conseiller qui est déterminé en fonction du chiffre d’affaires hors taxe de référence (CA HT de référence). Par exemple, pour un CA HT de référence compris entre 65 k€ et 80 k€, le Taux de commission applicable est de 75 % des honoraires HT.


[¹] Conseillers ayant moins de deux (2) ans d’ancienneté au sein du réseau à chaque Période de référence.